jusqu'au 4 novembre 1995, avec reprise le 6 novembre ; que la salariée, après avoir signé le certificat médical, a contesté l'avis du médecin contrôleur et a fourni un certificat médical de son médecin traitant

concurrence ; que le président du tribunal de grande instance de Paris a accordé l'autorisation sollicitée en vue d'établir que le société Erhel aurait "bénéficié, de la part de certains de ses sous-traitants

grande instance de Nanterre s'est borné pour autoriser les perquisitions et saisies sollicitées à retenir que la société Erhel pouvait être présumée avoir "bénéficier de la part de certains de ses sous-traitants

alors, selon le moyen : 1 / que la cotation des consultations dispensées par un praticien agissant à titre de consultant n'est possible que si ce dernier a examiné le patient en présence du médecin traitant

condamnée, en qualité de tiers saisi, à payer à la société Dallage Hautes Performances la somme de 17 643,36 euros représentant le montant des travaux exécutés par cette dernière en qualité de sous-traitant

pour écarter le moyen développé par les salariés dans leurs conclusions d'appel, tiré de l'absence de désorganisation de l'entreprise due à la grève en raison notamment du recours illicite à la sous-traitance

société, un chèque de 300 000 francs à l'ordre de l'association nationale de financement du parti socialiste ; que, le 11 août 1992, la société Z..., agréée par la ville de Rennes en qualité de sous- traitant

en la personne de la société Clivio Travaux Spéciaux à laquelle elle avait indiqué le 05 avril 2007 que les déclarations de sous-traitance auraient dues être faites avant le début des travaux. 3.

de réserves formulées par le sous-traitant dans le délai de 10 jours à compter de la notification de ce décompte il est réputé accepté par le sous-traitant ; attendu que la SAS INGEROP produit une

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2018) et les productions, le capital de la société civile immobilière La Travance (la SCI La Travance) est réparti entre MM.

cassation (1ère chambre civile, 17 novembre 1999, pourvoi n° Z 97-21.363), d'avoir constaté que la mesure de protection avait été régulièrement ouverte à l'égard de Mme X... sur avis de son médecin traitant

autres parties en cause et les invite à présenter dans un délai de vingt jours, sous forme de mémoire en double exemplaire, leurs observations écrites, accompagnées selon les cas de celles du médecin traitant

terme de la période de suspension résultant de la maladie est fixé à la date à laquelle le médecin du Travail constate l'inaptitude du salarié à occuper son emploi ; qu'il importe peu que le médecin traitant

.341-11 du Code de la sécurité sociale, la décision de la Cour nationale qui omet de rechercher si, au regard de l'aggravation de l'état de l'assurée avant le 28 mai 1993, attestée par son médecin traitant

Z..., la cour d'appel qui s'est bornée à analyser les documents traitant des seuls travaux de la société Stiebel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 611-8 du Code de la propriété

commune, auteur de la demande de renseignements sur les risques d'annulation et qui, à cette occasion, n'a pas délivré au notaire les informations essentielles en sa possession, à savoir que, médecin traitant

; que le contrat de sous-traitance stipulait un volume indicatif confié au sous-traitant consistant en « un travail correspondant au minimum à une exploitation de matériel 44 semaines par an, 6 jours

d'un procès-verbal de travail dissimulé (minoration des masses de salaires soumises à cotisations par les sous-traitants).