l'Equipement, et consistant à mettre en place "dans les zones intéressant la circulation sur la voie publique", une signalisation de chantier conforme aux dispositions régissant la circulation routière, stipule

compensatoire, la juridiction du fond est tenue d'appliquer cette convention qui, définitive et irrévocable, se trouve revêtue de l'autorité de la chose jugée ; qu'en faisant application, non des stipulations

avant la modification de l'article 7 le 27 avril 1991, une quelconque dérogation à cet automatisme, de nature à permettre l'assimilation dès 1989 du "repêchage" au "maintien" en 1ère division, seul stipulé

écritures et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'exigence d'un écrit mentionnant le taux effectif global est une condition de la validité de la stipulation

immédiat par une déduction de 150 000 francs sur le solde d'honoraires de l'ADSA, correspondant à sa concession sur l'indemnisation des désordres affectant les claustras; que le seuil de 180 000 francs, stipulé

sommes, alors, selon le moyen, "1°) qu'en ne se prononçant pas sur les conclusions d'appel de l'architecte qui faisait valoir qu'aux termes de l'article 8 de son contrat du 24 février 1971, il était stipulé

constatant que le préjudice subi par la société venderesse consistait dans la durée d'immobilisation, la cour d'appel ne pouvait, par motifs adoptés, évaluer ce préjudice au montant de l'indemnité stipulée

Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'en se fondant sur des stipulations

de ses fonctions", comme une simple réitération de l'obligation légale, pesant sur tout intervenant, de s'abstenir d'actes de concurrence fautive, privant ainsi de cause la contrepartie pécuniaire stipulée

avril 1996 et dans celles déposées le 17 juin 1997 pour justifier que les époux Y... n'avaient pas la faculté de renoncer unilatéralement à la condition suspensive litigieuse, que celle-ci avait été stipulée

installation, alors, selon le moyen : 1 ) que, pendant la durée du bail, le bailleur doit faire toutes les réparations autres que locatives qui peuvent devenir nécessaires ; qu'ainsi, sauf stipulation

Mme X... était intervenue hors période d'essai, alors, selon le moyen, que lorsque deux contrats de travail successifs sont conclus entre les mêmes parties pour le même emploi, la période d'essai stipulée

base légale au regard de l'article L. 132-5 du code du travail et de la convention collective précitée ; 2 / lorsque l'application de certaines clauses d"une convention collective résulte des stipulations

dernière ait violé une disposition légale ou réglementaire d'ordre public lui imposant, pour la période litigieuse, de prendre en charge les impayés des clients et rendant ainsi inopposables les stipulations

de l'une ou l'autre des conventions ne permet de conclure les parties aient eu la volonté de considérer chaque contrat comme la condition de l'existence de l'autre", cependant qu'il est stipulé en pages

La société beIN Sports a assigné la société Canal + aux fins de voir juger que la clause résolutoire stipulée à l'article 3 (e) n'est pas conforme aux exigences de l'article 1225 du code civil et dès lors

grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action en responsabilité engagée contre la société Fiducial expertise, et notamment l'action exercée par la société Buggy balade 66, alors « qu'une clause stipulée

éviction par les statuts, [l'associé retrayant] demeure associé jusqu'à la cession de ses actions et dispose donc, à ce titre, du droit de participer aux décisions collectives" de sorte que cette stipulation