DANS LES CASINOS, DU DECRET N° 59-1489 DU 22 DECEMBRE 1959 PORTANT REGLEMENTATION DES JEUX DANS LES CASINOS ET DE L'ARTICLE 34 DE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1959, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE

d'appel qui a cependant affirmé, par principe, qu'une telle atteinte ne peut être fondée sur l'application de ce texte dès lors qu'elle résulte de la publication ou diffusion de propos écrits mettant en jeu

la cuisine (ni en métaux précieux, ni en plaqué), d'ustensiles ou nécessaires de toilette, de fleurs artificielles, de fleurs naturelles, de plantes, d'arbres, d'arbustes, d'articles de mercerie, de jeux

le hall de l'immeuble investi – leur comportement, celui du prévenu et la présence d'une clé de voiture au côté de celui-ci, donnant tout crédit à cette relation ; que les policiers n'ont indiqué de jet

) ; que le décret du 5 mai 1947 portant règlement de la police des jeux dans les cercles, pris en application de l'article 47 de la loi, dispose en son article 1er que : L'autorisation de jeux... confère

X... a été engagé en qualité d'employé des jeux par la société Casino Europe 92 qui l'a promu chef de partie ; qu'à la suite de son incarcération consécutive à des poursuites des chefs d'escroquerie et

Bulgarie - 36843/97 Arrêt 4.12.2003 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Retards considérables malgré une durée globale raisonnable – pertinence de l’intérêt en jeu En fait

" ; que l'arrêté de tutelle litigieux, dont le seul objet est d'approuver une prise de participation réalisée par la société La Française des Jeux, ne constitue pas un " texte relatif au secteur des jeux

X... a décrit un coup de pied aux fesses de F..., dans un contexte de jeu: «J'ai fait le geste et lui a joué le jeu en s'avançant et en disant tu m'as loupé; ce n'était qu 'un jeu entre nous, jamais je

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que l'application par le Conseil d'un taux de réduction de la sanction inférieur à celui proposé par le rapporteur général, sans discussion spéciale

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Les conditions de jeu étant réunies, elles ne permettent pas la qualification des relations en contrat de travail.

exploités par les casinos sont effectués sur le produit brut des jeux. () ".

Il s'agissait de trois jeux de NINTENDO DS pour une valeur totale de 120 euros.

la dette sociale" qui ont le caractère d'impositions ; que si au nombre de ces impositions figure, en vertu de l'article 18-III de l'ordonnance, une "contribution sur une fraction du produit brut des jeux

X... affirme avoir passé à la Française des Jeux pour signaler l'incident a concerné un autre jeu, les bulletins « Parions Sport » ; que dans une communication téléphonique, le même responsable a déclaré

de la mineure par les parents de celle-ci lorsqu'elle rendait visite à ses cousins et à la petite Venaëlle, fille de ce dernier ; que, pas davantage, il n'est démontré que le mis en cause ait été spécialement

122-41 du Code du travail et 1184 du Code civil ; 5 / que, subsidiairement, le contrat de travail contenait une clause de mobilité, dépourvue de tout caractère disciplinaire, pouvant être mise en jeu