portées à la connaissance dans l'ordre du jour les indications essentielles sur les modalités de réalisation et le coût de l'opération ; qu'en effet, dans la négative, ou bien il ne s'agit que d'un simple

Par courriers reçus les 13 février, 10 juin et 15 juillet 2025, le SGC [Localité 1] a déclaré une créance de 164,34 euros (eau régie [10]).

soumettre à une modification substantielle du contrat, imposé par son employeur n'est pas une cause de licenciement pour faute grave; qu'en l'espèce, la cour d'appel a justifié la faute grave par le refus

machines à tisser neuves à la société Deveaux, qui s'est engagée à lui remettre des machines à tisser d'occasion ; qu'après le versement d'une première avance sur le prix, la société Deveaux, qui a reçu

Par acte du 21 septembre 2020, il a été reçu par Me [D] un procès-verbal de description et dépôt des deux testaments olographes de la défunte et un acte d'interprétation et de notoriété reçu le 5 novembre

d'avoir rejeté ce recours, alors, selon le pourvoi, que ne sont dépourvues de caractère distinctif que les dénominations pouvant servir à désigner la destination du service couvert par la marque ; que la simple

de le tenir, refus au demeurant démenti par l'examen du cahier de liaison visé, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14-3 du même Code ; 3 / que

16 juin 1999, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile pour vol, faux, subornation de témoin et violation du secret professionnel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus

du 5 janvier 2016, laquelle notification portait la mention « si vous souhaitez contester les décisions prises, vous avez deux mois à compter de la réception de cette lettre pour formuler par lettre simple

4], pris en qualité d'administrateur ad hoc du mineur [P] [T], aux fins de prendre parti sur le legs prévu au testament du 7 juillet 2022, et ensuite en qualité d'administrateur des biens et droits reçus

. ; sur l'action civile, a reçu Giuseppe Y..., ès-qualités de représentant légal de ses enfants mineurs Bruno et Caroline en sa constitution de partie civile et a ordonné une expertise médico-psychique

personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom, l'exécution de la mesure ; que le changement de médiateur est soumis aux mêmes règles ; qu'en l'espèce, la cour d'appel était simplement

droit de se libérer des fonds séquestrés sur présentation d'un bon à payer ou d'une facture établie par les sociétés Diane ou Diane gestion, la cour d'appel, qui s'est bornée à relever que Mme [S] a reçu

que, selon les moyens, d'une part, que, dès lors que l'article 12 de la convention collective prévoyait et organisait les mutations d'une entreprise à une autre sur l'initiative de l'employeur, la simple

A... corroborent la version des parties civiles, de même le certificat médical du prévenu qui ne fait état que de simples contusions et douleurs outre un hématome périorbitaire, très en deçà du récit de

législation du travail ; "aux motifs que l'appel de l'ordonnance de nonlieu avait été régulièrement relevé par les parties civiles et que le mémoire adressé par le conseil de celles-ci avait été reçu

[L] à l'encontre d'une ordonnance de refus d'homologation, et ce en dépit de la mention expresse de la possibilité de former un tel appel aux termes de l'ordonnance litigieuse, la cour d'appel, qui a privé

destiné à la trésorerie de Neuf-Brisach, comptable payeur ; qu'en retenant que ce mandat de paiement émanait de la trésorerie de Neuf-Brisach et qu'il en résultait que la commune de Fessenheim avait reçu