discontinues et non apparentes, être exercée s'il a été constaté que le titulaire de la servitude avait la détention matérielle de la chose dont il a été dépossédé par voie de fait ; qu'il résulte des

procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 mai 2003), que Mme X..., propriétaire d'un tènement, à laquelle Mme Y..., propriétaire du fonds voisin reprochait une aggravation de la servitude

d'une servitude de passage.

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à faire reconnaître l'état d'enclave de son immeuble et le bénéfice d'une servitude de passage par le

octobre 2007 et août 2009, la construction de divers ouvrages, à savoir une piscine semi-enterrée en parpaings bruts, une passerelle en caillebotis sur pilotis, la rehausse d'un mur en moellons existant

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, en date du 28 janvier 1986, déclarant d'utilité publique en vue de l'établissement de servitudes

d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne

30 septembre 1992), que, par acte du 9 janvier 1976, la commune de Corbeil-Essonnes a consenti à la société Darblay, aux droits de laquelle se trouve la société civile immobilière de l'Essonne, une servitude

J... et que cette servitude impliquait un droit de retournement sur la plate-forme située sur la parcelle [...] , appartenant à M.

Y..., ayant édifié un mur obstruant l'assiette du passage donnant accès à la parcelle de Mme Z..., celle-ci a demandé, au possessoire, la démolition du mur faisant obstacle à l'exercice de la servitude

La largeur de la plate-forme de la servitude d'accès n'a pas été suffisante pour collecter les eaux et assurer leur renvoi vers le fossé amont aménagé au niveau de la servitude.

été nécessaires et elle n'aurait pas été pas exposée à ce préjudice que M. et Mme [E] devaient donc réparer, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ; 7°/ qu'en toute hypothèse, une servitude

, l'existence d'une décision administrative prescrivant cette interdiction. 4.

de la servitude puisque institué aux termes d’une autre servitude.

ne pas construire sur cette zone" ; qu'en revanche, l'acte notarié de M. et Mme [L] en date du 1er août 2003 ne mentionne pas l'existence d'un servitude établie à leur profit concernant

moyen, d'une part, qu'une cour commune est une cour affectée à l'usage commun de propriétaires qui, en indivision forcée, ont, sur ladite cour, un droit de copropriété qui ne constitue pas un droit de servitude

Aux termes du second, le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude, et émané

ayant obstrué l'accès au chemin desservant le fonds des époux Y... et ouvert sur ce dernier fonds un chemin permettant un accès direct sur la voie publique, ces derniers, dont le fonds bénéficie d'une servitude