2023 et en vigueur au 1er janvier 2024 pour le premier semestre 2024, majoré de 2 points et sauf à parfaire pour les semestres suivants, - dit qu'au cas où une somme de 100'000 euros aurait été versée

entre les mains d’un avocat ou notaire à désigner ; Dire que le séquestre aura pour mission de conserver ladite somme jusqu’à jugement définitif sur le litige principal avec le maître d’œuvre devant

chèques tirés sur le compte ouvert au nom de Mme Denise A..., émis au profit de divers bénéficiaires ; que la relation peut être établie entre un des bénéficiaires de ces chèques et l'activité de séquestre

nécessité invoqué par le prévenu et déclaré ce dernier coupable de vol ; "au seul motif qu'"il pouvait éviter de commettre l'infraction en téléphonant à ses parents pour vérifier la réalité de la séquestration

a conservés ; que, s'agissant des consorts X..., il est reproché à Bernard A... d'avoir conservé, à la suite de la résolution amiable de la vente, une somme de 18 000 francs virée de son compte séquestre

de garantie ou de réservation qui ne pourrait faire l'objet que d'un encaissement éventuel et différé ; que de surcroît il y a lieu d'observer que ce chèque a été normalement encaissé sur un compte séquestre

frauduleuse le fait, pour l'inculpée, d'avoir, en vue de se payer elle-même, majoré par un chèque tiré sur le seul compte du cabinet pour lequel elle disposait d'une procuration, à savoir, le compte séquestre

exigée par l'article 59 de la loi du 31 décembre 1971, des documents comptables falsifiés afin de dissimuler à celle-ci la situation débitrice de certains sous-comptes numéros 80, 123 et 56, du compte séquestre

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS, en date du 11 avril 2002, qui, pour, viols, viols accompagnés de tortures, séquestration aggravée et violences aggravées, l'a condamné

Z..., cet état de fait ne l'empêchant pas de verser les sommes dues sur un compte séquestre ; "alors que la mise à néant ultérieure d'une décision allouant une pension alimentaire à titre provisionnel

JMCS fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du tribunal de commerce du Mans du 31 janvier 2020 qui avait confirmé l'ordonnance sur requête du 18 novembre 2019 et avait ordonné la levée du séquestre

été engagé en qualité d'animateur de formation pour assurer chaque année un certain nombre de vacations, pendant 88 jours en 1986, 111 jours en 1987, 185 jours en 1989, et 55 jours pour le premier semestre

a été ultérieurement annulée et avait été financée par un prêt de la Société générale (la banque), laquelle avait inscrit un privilège de prêteur de deniers, non purgé ; que la SCP a été désignée séquestre

Les données saisies au siège social d'EDF ont alors été placées sous séquestre.

H..., séquestre amiable du prix de vente, a notifié cette vente à la société VR Bank in Mittelbaden, en sa qualité de créancier inscrit. 3.

formés par les sociétés Via Paris prestige et Parfums via Paris ainsi que sur le pourvoi principal de Mme X..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Parfums via Paris et de séquestre

le fondement d'une ordonnance de référé ayant condamné Mme [Y] à lui verser des indemnités d'occupation, une saisie-attribution entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5], séquestre

d'urgence s'apprécie au regard du risque de disparition ou de dépréciation qui pèse sur le bien objet de la demande de séquestre ; qu'en considérant que la mesure de séquestre n'était