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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
607943469ba5988459c41d5b
12 février 1976
12 février 1976
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 238 ET 240 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 302 ET 373 2 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE SI, AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS, LE JUGE
Source officielleciv2
6079434e9ba5988459c41dcc
18 février 1976
18 février 1976
POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QUE CETTE DECISION AVAIT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME B ET, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE CELLE-CI, LA SEPARATION
Source officielleciv2
60794c2b9ba5988459c44de5
8 février 1989
8 février 1989
X... à verser sans limitation de durée une pension alimentaire pour son fils mineur confié à la garde de la mère ; que le jugement prononçant la séparation de corps des époux X... ayant été frappé d'appel
Source officielleciv1
60794c4b9ba5988459c4536d
14 mai 1991
14 mai 1991
soeurs les autres parts indivises ; qu'il a été autorisé à y résider séparément par l'ordonnance de non-conciliation rendue le 20 décembre 1978, dans la procédure qui allait aboutir au prononcé de la séparation
Source officielleciv2
60794c849ba5988459c45ceb
24 février 1993
24 février 1993
Sur le moyen unique : Vu l'article 245 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge saisi d'une demande en divorce ou en séparation de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2004:C101436
19 octobre 2004
19 octobre 2004
identique aux dispositions de l'article 205 du nouveau Code de procédure civile, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux dans une procédure de divorce ou de séparation
Source officielleciv2
61372108cd580146773f06e3
12 juillet 1989
12 juillet 1989
résulte des dispositions de l'article 914 du nouveau Code de procédure civile que les ordonnances du conseiller de la mise en état qui ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation
Source officielleciv2
613720d1cd580146773eea85
1 février 1989
1 février 1989
vérifié si les griefs retenus répondaient aux conditions cumulatives posées par l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que, saisie seulement d'un appel de Mme A. limité au rejet de sa demande en séparation
Source officielleciv2
613720b9cd580146773ede15
13 janvier 1988
13 janvier 1988
J. sur le fondement de l'article 301 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975 après conversion de la séparation de corps en divorce, l'arrêt confirmatif attaqué relève les
Source officielleCour d'Appel
6253c9d3bd3db21cbdd894d9
29 mai 2007
29 mai 2007
Elle demande à la cour par écritures signifiées le 26 février 2007 : - de prononcer la séparation de corps des époux, aux torts exclusifs de Monsieur Michel Z..., - de condamner Monsieur Michel Z...
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e349
27 juin 2011
27 juin 2011
a présenté une requête en séparation de corps devant le juge aux affaires familiales de Saint-Etienne (Loire).
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624424
13 avril 1988
13 avril 1988
La femme mariée fait l'objet d'une imposition distincte : a) lorsqu'elle est séparée de biens et ne vit pas avec son mari ; b) lorsque, étant en instance de séparation de corps ou de divorce, elle a été
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860ca
10 avril 2002
10 avril 2002
; Cependant, la compagnie d'assurance n'établit pas la réalité de cette séparation de corps qu'elle oppose à l'appelante, séparation qui ne peut se déduire des seules déclarations ambiges de cette dernière
Source officielleAvis
CADA:20217560
17 février 2022
17 février 2022
Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; c.
Source officielleJAF CAB 1
65bbc98b9721cd1c6a2d3e99
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l’article 8 du règlement n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620274
14 octobre 1983
14 octobre 1983
LA FEMME MARIEE FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION DISTINCTE : A LORSQU'ELLE EST SEPAREE DE BIENS ET NE VIT PAS AVEC SON MARI ; B LORSQUE, ETANT EN INSTANCE DE SEPARATION DE CORPS OU DE DIVORCE, ELLE RESIDE
Source officielleciv1
6137240ecd58014677411ab7
1 juillet 2003
1 juillet 2003
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 29 juin 2000) d'avoir rejeté sa demande tendant au prononcé du divorce aux torts de son épouse et d'avoir prononcé la séparation de corps à ses torts exclusifs,
Source officielle3ème chambre
DTA_2309338_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
(divorce, séparation de corps, dissolution du PACS, séparation de fait) / En cas de séparation, les revenus pris en compte sont ceux du parent ayant à sa charge l'étudiant, sous réserve qu'une décision
Source officielleciv1
607943309ba5988459c4172e
24 avril 1974
24 avril 1974
SANS CONTRAT, ONT VECU SEPARES DEPUIS 1943 ; QU'A PARTIR DE L'ANNEE 1948 DAME Z...
Source officiellecr
6079a89a9ba5988459c4e3fe
3 mai 1973
3 mai 1973
CONJUGAL N'ETAIT PAS LA SEULE RESIDENCE DES EPOUX, MAIS ENCORE TOUTE HABITATION OCCUPEE PAR LE MARI OU IL DEVAIT TOUJOURS ETRE PRET A RECEVOIR SA FEMME, ET QUE, AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE OU EN SEPARATION
Source officiellePage 37 sur 548