Par arrêté du 6 mars 2026, le préfet de la Seine-Maritime a interdit la manifestation en soutien à Mme D...

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2021 par lequel le maire de la commune des Sièges a interdit temporairement l'accès du public à la forêt communale durant les opérations de chasse

du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Créteil de suspendre la décision du 12 mars 2026 par laquelle la directrice de l’Institution Sainte-Céline lui a interdit

Le salarié a démissionné le 9 février 2018 et pris ses fonctions de responsable de la chaîne numérique au sein de la société SPBI le 22 mai 2018. 4.

Il n'y a pas lieu de comparer l'intensité des travaux exécutés durant le service de jour et durant le service de nuit.

2022 et 9 novembre 2023, les sociétés Vertoprim et T.F.T, représentées par Me Oster, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 199-2022 du 1er août 2022 par lequel le maire de Barbentane a interdit

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1842 du Code civil et 11 du règlement n° 2790/1999 du 22 décembre 1999 ; Mais attendu que l'effet relatif des contrats n'interdit

référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 1er mars 2024 par lequel le préfet de l'Hérault a interdit

référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 1er mars 2024 par lequel le préfet de l'Hérault a interdit

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 2023-01562 du 19 décembre 2023 par lequel le préfet de police a interdit

Par un arrêté du 20 janvier 2026, le préfet de police et le préfet des Hauts-de-Seine ont interdit, par les dispositions de son article 1er, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de

Il soutient que : En ce qui concerne l'urgence : -l'urgence est caractérisée dès lors que la manifestation interdite, qui doit se dérouler le mardi 15 août 2023 à 9 heures, est imminente ; En ce

chef d'installation irrégulière de caravanes, déclarés coupables pour le surplus, condamnés à 2 000 euros d'amende chacun, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts

La SAS Hajaane exploite un commerce d'alimentation générale situé 78 rue des Carrières dans la commune d'Epinay-sur-Seine.

Roland Y..., du chef de détournement de fonds publics en sa qualité de sénateur par personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public et d'autre part, de Mme Z...,

A B, représenté par Me Smati, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée

à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la SCEA château Lacombe alors, selon le pourvoi, qu'il était manifeste que se réservant audit acte la propriété d'une partie du domaine, elle n'avait pu s'interdire

également que "l'avenant est spécifique" ayant (été) établi de façon unilatérale par l'employeur, il s'agissait tout au plus d'un document de travail qui ne pouvait être qualifié d'accord collectif au sens