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22 510 résultats pour « scelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300821

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Alors qu'ils avaient engagé sur leur terrain des travaux d'édification d'une villa, la SCI a dénoncé l'apparition de fissures sur son immeuble et s'est opposée au scellement dans son sous-sol, lors de

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00070

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

l'épreuve, ainsi qu'à la confiscation des soldes d'un compte bancaire et d'un contrat d'assurance-vie, d'un véhicule automobile, ainsi que de l'ensemble des biens, sommes ou valeurs saisis ou placés sous scellés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00497

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

, avec ces circonstances que les faits ont été commis avec préméditation et avec usage d'une arme, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, a décerné mandat de dépôt, a ordonné la confiscation des scellés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201480

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

la société SCEA de Touraille (la SCEA de Touraille) par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Charente-Périgord (la banque), un jugement d'orientation d'un juge de l'exécution du 20 mars 2014

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300570

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 mars 2017), que la SCEA

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

69d997cccdc6046d47d3ee37

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS Sur les nullités invoquées par la SCEA [C] La SCEA [C] conteste la validité de la saisie attribution du 25 avril 2025 au motif que l’ensemble des actes de signification ont été réalisés à la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0127cdc6046d4757cd9f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE MAINTIEN DANS LES LIEUX LOUÉS DE LA SCEA DES SÉQUOIAS Moyens des parties La SCEA des Séquoias soutient qu'elle s'est retirée immédiatement des terres affermées

Source officielle
CC

cr

6137257ccd5801467741e29c

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

"en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité du procès-verbal coté D 283, D 284 et D 285 ; "alors qu'aux termes de l'article 97, alinéa 4, du Code de procédure pénale, lorsque les scellés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300694

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

) un bail à long terme portant sur une exploitation viticole ; que la SCEA a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en régularisation du fermage et paiement de sommes ; Attendu que M. et Mme E...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300487

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 26 novembre 2014), que, par acte du 28 septembre 2007, M. et Mme [E], aux droits desquels se trouve Mme [E]-[O], ont donné à bail à la SCEA

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300488

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 26 novembre 2014), que, par acte du 28 avril 2005, M. et Mme [Z], aux droits desquels se trouve Mme [Z]-[O], ont donné à bail à la SCEA

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e8a

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

continue postérieurement à la publication de ladite loi puisqu'il a été trouvé le 4 novembre 2004 en possession de 27 CD gravés par ses soins lors de la consultation de sites pornographiques mettant en scène

Source officielle
CC

cr

61372547cd5801467741c6d7

Cassation

16 juin 1992

16 juin 1992

.., la chambre d'accusation relève que les deux inculpés auraient attiré la victime dans une forêt dans le but de lui dérober les faux diamants dont elle aurait été en possession ; qu'au cours de la scène

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CC

civ3

61372660cd58014677425140

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

Michel Y..., administrateur judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur de la SCER Domaine de la Moutonne, 3 / de Mme Anne Z..., mandataire liquidateur, demeurant ..., prise en sa

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TJ

1ere chambre JEX

6a0cb6a5cdc6046d473a8318

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Ce jugement a été signifié le 6 septembre 2021 à la SCEA LAGRANDIE.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00068

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Par jugement du 5 février 2019, il a été reconnu coupable de ces faits et condamné à 500 euros d'amende, la confiscation des scellés ayant été ordonnée.

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CC

cr

6137254dcd5801467741c985

Cassation

8 janvier 1992

8 janvier 1992

Code de procédure pénale et de l'arrêt de cassation du 22 novembre 1956 D. 1957-89, refus de présentation de pièces sous-main de justice, manque de base légale, défaut de motifs, refus d'ouverture de scellé

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CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e26

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

résulte des propres constatations de la cour d'appel que les travaux sous-traités s'inscrivaient dans le cadre de la fourniture et du montage d'ateliers de lavage et d'attaques chimiques, intégrés par scellement

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CC

soc

61372259cd580146773fc389

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

"formellement le contenu diffamatoire et fallacieux" de la correspondance de l'employeur, précisé "à votre demande, j'ai déposé au magasin de la société SAR le groupe électrogène et le pistolet à scellement

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CC

cr

61372693cd58014677426aca

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

illicite de stupéfiants et en répression l'a condamné à la peine de trois ans d'emprisonnement, à une interdiction définitive du territoire national et a prononcé la confiscation des véhicules et des scellés

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