X..., fille de feu Michel X..., dont elle même était séparée de biens ; que dès lors, en s'abstenant de restituer à l'engagement purement civil qu'elle avait pris sa véritable qualification, savoir celle

n'oblige un employeur à faire connaître par écrit au salarié les motifs de son licenciement ; qu'en refusant d'examiner les autres motifs du licenciement invoqués par l'employeur dans ses conclusions, à savoir

), que seul un défaut avéré de tenue du registre peut permettre la remise en cause du régime de faveur de l'article 1115 du Code général des impôts ; qu'en se déterminant par un motif dubitatif, à savoir

conseil de prud'hommes et au prononcé du jugement, la cour d'appel aurait dû en déduire que la condition posée par l'article R 516-1 du Code du travail pour la recevabilité des demandes nouvelles, à savoir

mémoire de la société Locadis déposé le 23 janvier 2002 à 11 heures 14 (p. 9 et suivantes) faisant valoir que les faits visés sont les manoeuvres employées pour obtenir la condamnation injustifiée, à savoir

professionnelle par l'association d'enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés pendant le temps de travail dans des organismes publics ou privés de formation et l'acquisition d'un savoir

... ne pouvait exciper du fait que la condamnation avait été prononcée à l'encontre d'une société MGP qui n'avait jamais existé, alors, selon le moyen, que le litige portait non pas sur le point de savoir

l'interruption de travail, suivie d'invalidité ; qu'en se plaçant à la date de la demande, soit le 10 mai 1984, et non à la date à laquelle était survenu l'interruption de travail suivie d'invalidité, à savoir

ensemble l'article 242 du Code civil, et alors que, d'autre part, en toute hypothèse, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale, en se bornant à affirmer que le caractère imputé à l'épouse, savoir

part, les juges d'appel n'ont pas recherché objectivement si le service avait été désorganisé par les absences de Mme X... mais ont fondé leur décision sur une appréciation subjective et imprécise, à savoir

sérieuse, le licenciement d'un cadre à raison d'une cause inhérente à sa personne doit être fondé sur des éléments objectifs ; que tel n'est pas le cas de ceux qui ont été retenus par l'arrêt à savoir

cadres d'exploitations agricoles du Gard ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il ne s'agissait pas de savoir

avoir lieu à interprétation au motif qu'aucun considérant ne pouvait aller à l'encontre de la règle claire concernant le domaine d'application de la directive, sans même s'expliquer sur le point de savoir

fond du droit, sa compétence ne saurait s'étendre aux matières qui relèvent de la compétence exclusive d'une autre juridiction ; qu'en l'espèce, le liquidateur faisait valoir que la question de savoir

et Y..., et dit que le bail a pris fin le 30 juin 1992, alors que, selon le moyen, "les énonciations de l'arrêt doivent mettre la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le point de savoir

000 francs, 2 800 francs, 100 000 francs, 10 000 francs, 80 000 francs et 4 000 francs, assorties des intérêts au taux conventionnel, alors, selon le moyen, qu'en ne se prononçant pas sur le point de savoir

X... au sein de l'établissement de Guyane de la société RFO, qui supposait que soit tranchée la question de savoir s'il appartenait à cet établissement ou à celui de la Martinique où l'employeur voulait

l'audience publique et solennelle du 21 décembre 2001" et qu'il a été rendu "en audience solennelle, après débats en chambre du conseil", l'arrêt, dont les mentions contradictoires ne permettent pas de savoir