; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la stratégie du repreneur reposait sur l'obtention d'un accord avec la société Volkswagen sur une augmentation des prix de l'ordre de 30 % et qu'un mois

ou à toute autre personne habilitée à cet effet ; que l'acte du 3 novembre 1999 ne répond pas à ces exigences dès lors qu'il a été remis à une secrétaire ne bénéficiant d'aucune habilitation pour représenter

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir ordonné son maintien en rétention, alors, selon le moyen : 1 / que le premier président n'a pas procédé à l'examen des garanties de représentation de M.

le moyen, qu'il appartenait à l'employeur de faire la preuve que la salariée avait fait brusquement un usage intensif du téléphone pour des raisons mystérieuses, que celuici n'étant ni présent, ni représenté

X..., que les troubles qu'il présentait le rendaient inapte à la gestion de ses biens et, en ce qui concerne Mme X..., par motif adopté, que son état de santé nécessitait un régime de représentation et

X..., des frais de déplacement, alors, selon le moyen, que la société n'a pu être représentée devant le conseil de prud'hommes pour des raisons de santé et que le salarié ne lui avait pas adressé les justifications

L'article 494-6, alinéa 4, de ce code dispose : « La personne habilitée ne peut accomplir en représentation un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juge des tutelles. »

condamnée à rembourser, au titre des dépens, les émoluments versés, en application du Code de procédure civile local, par la société Hôtel Royal Concorde, partie gagnante, à l'avocat qui l'avait représentée

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 MARS 2022 Mme [C] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 2021, qui, pour non-représentation

ex-dirigeant de la société et qui a bénéficié d'une relaxe qui est définitive ; que la partie civile impute à Huguette Z... des abus de confiance relatifs à des remboursements abusifs de frais de représentation

[C], qu'elle avait confié à ce dernier sa représentation en justice.

conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt n° 348 de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 15 mars 2001, qui, pour non-représentation

d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre civile, section B), au profit du syndicat des copropriétaires de la Résidence Grande Romaine, dont le siège social est ..., représenté

Le 26 janvier 2021, le fonds de dotation, représenté par son président, M. [U], a fait appel de cette décision. 4.

la poursuite du contrat de travail illégalement rompu ou demander à l'auteur du licenciement illégal la réparation du préjudice en résultant ; que, même en cas de fraude, le repreneur ne peut donc être

a pris en compte des attestations faites par des collègues de travail qui ne peuvent être considérées comme étant tiers à l'instance ; 2 / que le secrétaire général n'avait pas compétence pour représenter

septembre 1984, en qualité de professeur par l'association école secondaire de l'ouest, a été licencié par lettre du 26 août 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir admis la représentation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Mondiale, représentée par ses représentants