alors, de troisième part, que la cour d'appel ne pouvait, après avoir constaté l'absence de procédure de licenciement, considérer que le licenciement, nécessairement intervenu, était nul et déduire du refus

à l'établissement de Massane ; que les salariés ayant refusé d'accepter cette mutation ont été licenciés les 20 juin 1985 et 9 septembre 1985 ; Attendu que, pour débouter les salariés de leur demande

ambulances " ; que l'inspecteur du Travail ayant, le 9 février 1988, refusé d'autoriser le licenciement du salarié protégé, motivé par le refus de ce dernier de sa mutation, et que le ministre du Travail

Y... soutenait que la procédure engagée était la réponse à son refus d'accepter sa mutation intervenue deux jours auparavant, ledit refus constituant la véritable cause du licenciement ; qu'en ne répondant

X..., salarié de la société Fermière des Etablissements Tilly (SFET) et délégué syndical a refusé le changement d'affectation décidé par son employeur ; que ce dernier ayant constaté que M.

d'entreprise et employé au magasin Nouvelles Galeries de Montauban depuis le 24 décembre 1969, selon un contrat de travail qui comportait une clause de " mobilité " l'obligeant à accepter tout ordre de mutation

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mademoiselle Isabelle X... était intervenu pour un motif légitime, que son refus d'accepter sa mutation constituait une

demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 17 avril 2024 par laquelle la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse a rejeté son recours administratif formé contre la décision de refus

une mutation sans établir que la mesure avait pour cause, non l'intérêt du service, mais une animosité à son égard, prend l'initiative de la rupture du contrat de travail; qu'en décidant le contraire,

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 juillet 2022 par laquelle le recteur par interim de l'académie de Nantes a confirmé la décision de refus de sa mutation dans le cadre des opérations

X... prévoit une clause de mobilité, il ne lui est pas interdit de la refuser ; que M.

par la société Euro Disney par contrat à durée déterminée du 2 mai au 2 septembre 1992 en qualité d'agent administratif ("Cast member") ; qu'affecté le 4 juin 1992 aux fonctions de magasinier, il a refusé

de Brive à Béziers ; qu'ayant refusé cette mutation par lettre du 12 mai 1995, le salarié a été licencié pour faute grave le 5 juillet 1995 ; Attendu que la société Feu Vert, qui vient aux droits de

Z..., ouvrier au service de la société Situb, a été, par lettre du 7 mai 1985, considéré comme ayant rompu le contrat de travail par son refus d'accepter sa mutation sur le chantier de Catténom où il était

ABUSIF, AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN INSULTANT SON CHEF DE CHANTIER ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI L'ATTITUDE DE LOPEZ N'AVAIT PAS ETE PROVOQUEE PAR SON REFUS

, d'une part, que le plan social établi par la société Alsys au début de l'année 1994 prévoyait la possibilité pour un salarié de bénéficier des indemnités conventionnelles de licenciement en cas de refus

opposé à une décision de mutation constituerait une rupture du contrat du fait du salarié ; qu'à sa demande, Mme X... a été mutée au magasin Monoprix de Rambouillet et un logement de fonction lui a été

C F, représenté par Me Gosselin demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision arrêtant le tableau de mutations au mouvement polyvalent du 1er septembre 2022, ensemble la décision par laquelle le ministre