violation des articles 434-7 du code pénal, 2, 3, 7, 8, 575 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué pour confirmer le refus

des parties ; que le demandeur ne saurait faire grief à la chambre d'accusation d'avoir statué alors que sa plainte visait des magistrats de son ressort, dès lors que, pour confirmer l'ordonnance de refus

et 441-1 et suivants du Code pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction prononçant, sur les réquisitions du procureur de la République, un refus

civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 novembre 2002, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer

Attendu qu'à l'encontre de ce que soutient le demandeur, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué et de l'examen de la procédure, que l'ordonnance confirmée doit s'analyser non comme une décision de refus

; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA MUTUELLE FAMILIALE, partie civile contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 13 octobre 1993, qui dans l'information

d'émissions de chèques sans provision, d'escroquerie, d'abus de confiance et de confusion de patrimoines alors qu'il avait été condamné exclusivement pour banqueroute " ; que pour confirmer l'ordonnance de refus

DETOURNEMENTS CONSTATES ; ATTENDU QUE, SAISI DE CETTE PLAINTE, LE JUGE D'INSTRUCTION A RENDU, LE 15 NOVEMBRE 1982, SUR LES REQUISITIONS CONFORMES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, UNE ORDONNANCE DE REFUS

n'existait pas contre les inculpés des charges suffisantes d'avoir commis les infractions faisant l'objet de la plainte ; Que la partie civile qui soutient à tort s'être pourvue contre une décision de refus

Jacques, partie civile, contre l'arrêt n° 558 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 29 avril 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus

Jacques, partie civile, contre l'arrêt n° 557 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 29 avril 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus

PANDO Antoine, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 juin 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus

la plainte avec constitution de partie civile déposée par Florent X... des chefs d'escroquerie, tentative d'escroquerie et corruption, le juge d'instruction de Montpellier a rendu une ordonnance de refus

suivie devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Paris, enregistrée au parquet de cette juridiction sous le n° 23017000903, n'est plus en cours pour avoir été clôturée par une ordonnance de refus

de procédure pénale, l'invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Qu'ainsi le moyen n'est pas recevable ; Sur le moyen de cassation pris de l'insuffisance des motifs justifiant le refus

Alix, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NOUMEA, en date du 15 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour faux et usage

VU l'appel interjeté par la partie civile le 12 Mars 2007 à l'encontre d'une ordonnance de refus d'informer rendue le 06 Mars 2007 par le juge d'instruction de Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE (

déclarer que les auteurs des dégradations n'étaient pas identifiables sans avoir entrepris aucune mesure d'instruction destinée à les identifier, d'où il suit que la décision attaquée équivaut à un refus