TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION, DU 13 JUILLET 1973 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME A REJETE SA RECLAMATION RELATIVE A LA REDEVANCE

jugement en date du 4 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la délibération du 5 octobre 1984 par laquelle le conseil municipal de ladite commune a fixé le montant de la redevance

"Editions Jacques Glenat", dont le siège est 6, rue Lieutenant Chanaron, à Grenoble (38008), la décharge des cotisations de redevance sur l'édition des ouvrages de librairie qui lui avaient été assignées

importé en Polynésie des pavés qu'elle a entreposés pendant plusieurs mois sur un terre-plein, dans le périmètre du Port autonome de Papeete avant de les réexpédier à Raïatea ; qu'estimant abusive la redevance

La société Kubota fait valoir que la seconde demande divisionnaire a été présentée dans le délai imparti par les textes, puisqu'elle l'a été antérieurement au paiement de la redevance de délivrance et

France (la société) a mis à la disposition de la commune de la Grand Combe un important matériel de reprographie moyennant une redevance trimestrielle ; que, par acte du 30 juillet 1996, elle a assigné

d'Etat : °1) annule le jugement du 7 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé la délibération du conseil municipal en date du 1er août 1983 relative à l'actualisation de la redevance

[P] [I] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 11 mars 2022, qui, pour contravention au code de la route, l'a déclaré pécuniairement redevable de 150 euros d'amende

POUR LE RECOUVREMENT DES REDEVANCES ECHUES LE 1ER MARS 1968 ET LE 1ER MARS 1969 ; 2.

QUE LE PROJET DE LIQUIDATION DE LA REDEVANCE A ETE NOTIFIE A LA SOCIETE PAR UNE LETTRE DU PREFET DES YVELINES EN DATE DU 27 FEVRIER 1970 ; QUE CETTE LETTRE QUI PRECISAIT LES BASES DE CALCUL DE LA REDEVANCE

Vu la procédure suivante : La SCI Aineuil a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, la décharge de la somme de 363 804 euros au titre de la redevance pour création de bureaux en

Des redevances étant demeurées impayées, l’Association pour le logement des jeunes travailleurs a fait signifier à M.

en passant par la terrasse exploitée par la société Le Rallye [B], alors : « 1°/ que la situation juridique créée par une autorisation d'occupation du domaine public moyennant le paiement d'une redevance

souris génétiquement modifiées selon une technologie qu'il avait fait breveter, moyennant une rémunération sous forme de commissions, la société Genoway s'engageant à verser au GIE une avance sur les redevances

toutes natures relève du domaine de la loi en vertu des dispositions de l'article 34 de la Constitution ; qu'en revanche, ne saurait être regardée comme réservée au législateur l'institution d'une redevance

de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du Syndicat intercommunal à vocation multiple de l'Ile d'Oléron en date du 11 mars 1980 fixant le tarif de la redevance

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES