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63 737 résultats pour « reconnaissance de point de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137262ccd580146774237fa

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

Source officielle

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CC

civ2

61372483cd580146774161d4

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

X... du fait du défaut de jouissance de l'appartement, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code des assurances ; 2 / que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201278

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

de la sécurité sociale, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdc58bfd6a1a67cbdcc2cc8

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

SUR CE, LA COUR, Si la déclaration de maladie professionnelle faite par Mme [B] en qualité d'épouse de son conjoint décédé n'est pas versée aux débats, les parties reconnaissent toutes deux qu'elle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00287

Cassation

20 mars 2018

20 mars 2018

divergentes des faits ; que cependant il est constant que les faits de violences se sont déroulés le 13 août 2014 à 20 heures 30 dans le hall d'entrée de l'appartement de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101073

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

de l'existence d'un devoir moral ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif que l'acte du 5 octobre 2002 « traduit (...) la reconnaissance de la part de Mmes Z... d'une obligation naturelle et d'un

Source officielle
CC

cr

6137266ecd580146774257f9

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

la demande du conseil des parties civiles et les réquisitons du ministère public, pour prononcer le huis clos, sans avoir invité le prévenu à faire part de ses observations à cet égard, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200953

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

devant le juge de l'exécution tandis que la société Financière Antilles-Guyane l'assignait à une audience d'orientation ; que les instances ayant été jointes, la société Financière Antilles-Guyane a fait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c841bd3db21cbdd84b84

Appel

17 septembre 1998

17 septembre 1998

Sur le moyen tiré de la prescription de la dette, les premiers juges ont estimé que le point de départ de celle-ci devait être fixée au jour de l'émission de la reconnaissance de dette précitée, soit le

Source officielle
CC

cr

é, déposait plainte le 26 juillet 1992c/Lionel X

61372572cd5801467741dd0c

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

(D 3) qui, après avoir reconnu au début de l'enquête avoir "tenté de coucher avec Félicie Y... alors qu'elle n'était pas tout à fait d'accord" et "avoir eu précédemment une relation sexuelle consentie

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200841

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

[D], salarié de la société TLM transports, a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100394

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

de dette du 30 décembre 1996 de René A... envers Lilian Y..., de la reconnaissance de dette du 15 juin 2000 ainsi que la nullité de l'acte de vente du 8 août 2002, caractérisant ainsi le fait que la reconnaissance

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CC

cr

61372641cd58014677424261

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00940

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

, quand la consécration d'une créance par l'effet d'une délégation obligeant la société Delachaux à l'égard de la société Swisscab ne constituait pas un point de fait mais un point

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TJ

PREMIERE CHAMBRE

69d9973ecdc6046d47d3e46b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

À ce titre, il est également de droit que l’acte interruptif résultant d’une reconnaissance par le débiteur du droit du créancier fait courir, à compter de sa date, un nouveau délai de prescription et

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cr

613725b1cd5801467741fd26

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

a déclaré Victor Z... coupable d'aide à l'usage par autrui de stupéfiants et l'a condamné à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis; "aux motifs propres qu'il résulte des observations faites

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02597

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

paiement concernant le paiement de l'heure de nuit est intervenue à la date du 27 février 2006 et que le contentieux ne s'est révélé d'une manière officielle et définitive que ce jour-là, pour fixer le point

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:474944.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

Lorsqu'ils reconnaissent une organisation interprofessionnelle conformément au paragraphe 1 (), les États membres : a) décident de l'octroi de la reconnaissance dans un délai de quatre mois à compter de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200336

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

Faits et procédure 1.

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CC

cr

6137269fcd580146774271ec

Cassation

16 mars 2005

16 mars 2005

selon les déclarations constantes sur ce point ; que si plusieurs personnes ont évoqué des mensonges imputés à l'adolescente, il est apparu qu'il s'agissait toujours de faits bénins et que Ludivine n'avait

Source officielle