AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137262ccd580146774237fa
15 janvier 2003
15 janvier 2003
l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite
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civ2
61372483cd580146774161d4
8 février 2006
8 février 2006
X... du fait du défaut de jouissance de l'appartement, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code des assurances ; 2 / que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige
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