principe de proportionnalité des peines devait être rejetée (arrêt p. 9) ; "3 / alors que la soumission de l'acquisition, de l'usage, de la détention et de la cession de cannabis au même régime répressif

14-05-02-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSION - REPRESSION DES ENTENTES ILLICITES - INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 50 DE L'ORDONNANCE

14-05-02-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSION - REPRESSION DES ENTENTES ILLICITES - INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 50 DE L'ORDONNANCE

au regard de l'article 1741 du code général des impôts, et préalablement au prononcé de sanctions pénales, de vérifier que les faits retenus présentent le degré de gravité de nature à justifier la répression

14-07-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSIONS - REPRESSION DES ENTENTES ILLICITES [LOI DU 19 JUILLET 1977] - POUVOIRS DU MINISTRE - Sanctions

6-1 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 SUR LA PROCEDURE A SUIVRE POUR LA REPRESSION

ne fait état de la présence du ministère public qu'à l'audience des débats et non lors du prononcé de l'arrêt; "alors que le ministère public, partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives

mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de "l'absence de texte répressif

mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de " l'absence de texte répressif

pour la première fois cette exception de procédure, est irrecevable en application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de "l'absence de texte répressif

alors, selon le pourvoi, que les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de la chose jugée et qu'il n'est pas permis, au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif

, le juge civil ne peut entrer en condamnation que dans la mesure où les éléments du délit sont constitués ; qu'en faisant une distinction, entre l'action civile exercée devant une juridiction répressive

[N] de ce chef est donc définitivement éteinte, sans qu'il n'ait jamais été statué au fond sur ce point par une juridiction répressive ; qu'en déclarant cependant recevable l'action civile exercée par

recouvrement les droits d'enregistrement le 7 novembre 2000 ; Attendu que pour rejeter les demandes des époux X..., qui soutenaient que l'administration aurait dû mettre en oeuvre la procédure de répression

forme ; qu'il n'est pas allégué que les infractions sur lesquelles est fondée la demande d'extradition présenteraient un caractère politique ; qu'il n'est pas allégué non plus que les poursuites en répression

vérifications nécessaires, à tout le moins en l'espèce en s'informant des résultants des analyses des prélèvements effectués par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression

premier juge et la Cour et au surplus constant et reconnu par le prévenu que le 15 décembre 1997, les agents qualifiés de la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression

chef de publicité de nature à induire en erreur, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, au vu d'un tableau établi par la direction régionale de la consommation, de la concurrence et de la répression