Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer prescrites ses demandes tendant à l'annulation de ses mises à pied des 7 mai, 12 août et 1er décembre 2010, et ses demandes de rappels de salaires afférentes

requête introductive d'instance alors, selon le moyen que s'il résulte de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 que l'assignation délivrée à la requête du plaignant doit non seulement préciser et qualifier

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Cédric X... à deux ans d'emprisonnement avec sursis à exécution à concurrence d'un an, 2 000 francs d'amende pour défaut de maîtrise et constaté l'annulation

soutenus avec succès devant le tribunal arbitral ; qu'en l'espèce, les demandeurs au recours en annulation faisaient valoir que la société Marriott était irrecevable à soutenir devant le juge de l'annulation

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 5 juin 2008, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de dégradations aggravées, a prononcé sur sa demande d'annulation

consistant à lui retirer la direction de la crèche de Schiltigheim et à lui proposer une mutation dans un autre établissement et à un autre poste, avait la nature d'une mesure disciplinaire, de l'avoir annulée

X..., moyennant paiement, outre d'une indemnité de 16 millions d'euros, d'une compensation financière annuelle de 500 000 euros pour "perte d'image", en cas de qualification de la société OL pour l'UEFA

En tout état de cause, il convient de rappeler la juridiction prud'homale n'a pas compétence pour annuler de telles décisions.

candidature du STC et, par décision du 16 juin suivant, sa propagande électorale ; que les Confédérations CFDT, CGT, CFTC et FO ont saisi chacune le tribunal d'instance de Paris 15e d'une demande d'annulation

Mme C demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Fils transports Berrouet, a fait l'objet d'une mise à pied de 3 jours à compter du 4 juillet 1985 puis d'un licenciement le 14 août 1985 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'annulation

de société holding animatrice de la société CIPM était admise par l'administration fiscale s'agissant des sociétés du pôle viticole et du pôle transport aérien du groupe, de sorte que cette qualification

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Selon l'article 2.2 « tickets restaurant-primes panier » de l'accord de négociation annuelle obligatoire 2018 de l'entreprise utilisatrice, afin de récompenser les salariés de leur fidélité à leur poste

l'URSSAF a décerné contre lui une contrainte en recouvrement de l'ensemble des cotisations du régime général dues au titre de l'année 1981 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé

de terrains à bâtir, alors, selon le moyen, "que la qualification de terrains à bâtir est réservée aux terrains qui, à la date de référence, sont effectivement desservis à la fois par une voie d'accès