le moyen unique tel qu'il figure dans la déclaration de pourvoi : Attendu que Mme Z... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lons-le-Saunier, 22 octobre 1996) d'avoir annulé le protocole

X... faisait valoir devant la cour d'appel que le commissaire aux comptes avait eu connaissance de déclarations mensongères contenues dans le protocole de cession de parts sociales puisqu'il les avait

n° 11, l'article 1er du premier Protocole additionnel à ladite Convention, l'article 3, alinéa 1er, paragraphe c, de la directive n° 2000/78/CE du Conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2000 portant

Le 22 janvier 2010, ces sociétés et les deux assureurs du camion, les sociétés Vatex et Areas, ont signé un protocole prévoyant notamment le dépôt d'un pré-rapport par la société Vatex avec le versement

Christian X..., délégué syndical CGT, de sa demande en contestation des termes d'un protocole d'accord préélectoral conclu en vue des élections des délégués du personnel de l'agence de la société Klinos

du stage, elle a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 8 décembre 1998) d'avoir fait droit à la demande de la salariée, en violation du protocole

visés au moyen ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 4 du Protocole

Consulting Network ( la société CMI ) laquelle, à son tour, a confié des prestations à la société Telpro ; que les sociétés CMI et Telpro, en désaccord sur le montant des prestations, ont conclu un protocole

son employeur au paiement d'une somme à titre de prime de vacances pour l'année 2003 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que le protocole

SCI de la Brie et son liquidateur judiciaire se prévalaient de la suspension de la prescription au cours de la médiation qui avait été menée sous l'égide de Me F... en application d'une clause du protocole

X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le protocole d'accord intervenu entre M.

la salariée, ne discutait pas l'application de l'article 33 et en jugeant qu'elle remplissait les conditions d'application de l'article 33 de la convention collective dans sa version antérieure au protocole

A... ne pouvait pas invoquer l'inopposabilité du protocole transactionnel, d'AVOIR prononcé la nullité du protocole transactionnel signé le 23 octobre 2012 et d'AVOIR condamné M.

De plus, le protocole aurait dû être soumis à son accord exprès puisque l'instauration d'une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail.

sont remises ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la CMSA fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1er du Protocole

N... au respect du « protocole » liant les parties, en considération duquel l'astreinte avait été fixée. 12. Le moyen n'est, par conséquent, pas fondé.

du 5 février 1991 de la cour d'appel de RENNES, et qui a ordonné son maintien en détention ; d Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4-1 du protocole

(STP), un protocole d'accord est intervenu le 9 avril 1981 entre M.

reclassement des salariés dans la nouvelle classification des emplois qu'elle met en place, toute contestation relative au reclassement doit lui être soumise préalablement à tout recours ; que le protocole