chef de secteur caisse administratif au sein d'un supermarché de Metz lorsqu'elle a été mutée dans un autre supermarché de la même ville ; que par courrier du 2 juillet 1999 la salariée a refusé sa mutation

a été informé de l'éventualité d'une mutation dans l'intérêt du service lors d'entretiens au cours desquels plusieurs postes lui ont été proposés, dont celui sur lequel il a été finalement muté d'office

[B] une proposition de rectification portant rappel de droits de mutation à titre gratuit. 3. Après le rejet de sa réclamation contentieuse, M.

Nous vous avons proposé une nouvelle affectation à Roissy en qualité de technicien Avion 4 que vous avez définitivement refusée le 20 novembre 2005.

[J] [H] et Mme [X] [H], ladite déclaration précisant que les 408 actions en cause étaient éligibles au dispositif d'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévu à l'article 787 B

Par une proposition de rectification du 16 décembre 2016, l'administration fiscale a remis en cause cette exonération partielle.

Le 10 juillet 2014, l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification portant sur les droits de mutation par décès.

V... une proposition de rectification au titre des droits de mutation à titre gratuit et de la publicité foncière ; qu'après règlement de ces droits et rejet de sa réclamation, M.

aussi bien avec un travail de syndic qui était le principal métier de l'entreprise, qu'avec des fonctions s'en rapprochant ; Attendu dans ces conditions qu'aucun poste de travail n'aurait pu lui être proposé

; que, le 28 février 2005, l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification tendant à lui faire supporter les droits d'enregistrement dus en l'absence de revente

manifeste d'appréciation ; le rejet se fonde sur un motif syndical discriminatoire ; - il avait une chance sérieuse d'obtenir le poste proposé par voie de mutation de sorte qu'il a subi un préjudice

En outre, la seule circonstance que quatre postes de surveillants pénitentiaires soient proposés à la mutation n'est pas de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le directeur interrégional

maintien de son salaire ; que l'employeur soutenait quant à lui que la mutation proposée entraînait une augmentation du salaire de monsieur [P] à hauteur de 2,8 % ; que tout en reconnaissant qu&apos

où elle employait vingt-quatre salariés, a établi, le 10 septembre 2001, un plan "social d'accompagnement et de reclassement" prévoyant, notamment, que chacun des vingt-quatre salariés se verrait proposer

Paris, 11 avril 2022), le 30 septembre 2010, la société [Adresse 3] (la société [Adresse 3]), qui exerce l'activité de marchand de biens, a acquis un ensemble immobilier en exonération des droits de mutation

X..., un prêt à intérêts remboursable en une seule fois, le 1er décembre 2006 ; que cet acte a été prorogé le 6 avril 2006 pour une durée ne pouvant excéder dix ans, soit au plus tard le 30 novembre 2015

Sébastien Y... reposait sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR débouté le salarié de la totalité de ses demandes subséquentes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le bien-fondé du licenciement ; que dans

de 339 384 euros relatif à des droits du mutation à titre gratuit au titre de l'année 2007. 4.