articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 529, 529-1, 529-2 , 591, 593 et A. 37 du code de procédure pénale ; "en ce que le jugement attaqué a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal

"alors que l'accusé doit être informé de l'accusation portée contre lui ; qu'il n'apparaît pas que l'interprète désigné par le président ait traduit l'arrêt de renvoi, privant ainsi l'accusé d'un procès

, page 5) ayant délivré mandat d'amener contre certains témoins et sursis à statuer sur l'opportunité de passer outre leur audition, a rendu un second arrêt incident (procès-verbal, page 10) pour vider

[T] de se prévaloir de la nullité du procès-verbal de perquisition résultant de son absence de signature par M. [L], du fait que M.

; qu'en considérant que le procès-verbal n° 1 de notification d'infraction et de saisie du 20 novembre 2017 et le procès-verbal n° 2 de constat des opérations de visite domiciliaire du 20 novembre

[H] rappelait que le procès-verbal établi le 11 janvier 2022 suite à son audition reconnaissait que l'identification du conducteur du véhicule flashé en excès de vitesse était impossible ; qu'en effet,

B... font valoir que le procès-verbal de notification, en date du 27 septembre 2011, doit être annulé, puisqu'il est la synthèse de l'ensemble des actes effectués et comprend l'analyse d'éléments constatés

n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme et si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en l'espèce, il résulte tant du procès-verbal dressé par M.

accomplit un acte de contrepartie, manque à la loyauté contractuelle, et commet, par conséquent, un excès de pouvoir ; qu'en énonçant, pour justifier que Mme Y..., à qui André X... avait donné une procuration

débouté Mme X... de ses demandes de rappel de salaires, de congés payés et de treizième mois, pour des motifs pris d'une violation de l'article 1134 du Code civil et de la dénaturation d'un acte de procuration

la loi des parties et ainsi méconnu l'article 1103 du code civil ; 2°/ que, subsidiairement, dans son mémoire devant la chambre de l'instruction, la société [2] avait fait valoir que, selon la procuration

accident ne pouvait être pris en charge au titre de l'article L.411-2 du Code de la sécurité sociale, alors, selon le moyen, que l'achat par l'intéressée de son déjeuner dans la boulangerie la plus proche

Y... entre le 9 et le 30 juin 1994 par un masseur-kinésithérapeute de Rennes pouvaient l'être au cabinet d'un praticien plus proche du domicile de l'intéressé ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée

des débats" ; Attendu que l'en-tête des arrêts pénal et civil porte la date du 17 décembre 1999 ; qu'il résulte, en outre, des mentions du procès-verbal des débats que ceux-ci se sont déroulés les

économique Uni-Europe ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le droit à indemnisation de Mlle X... était entier, alors que, d'une part, en refusant de s'en tenir aux constatations du procès-verbal

critiqué que des pièces produites par la commune de Trets que l'auteur du procès-verbal, brigadier-chef principal de la police municipale de cette commune, agent de police judiciaire adjoint, était, à

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 305-1 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le procès-verbal

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception tirée de la nullité du procès-verbal