l'article 39 de la loi du 13 juillet 1967 précise que le jugement ouvrant la procédure de règlement judiciaire arrête à l'égard de la masse le cours des intérêts de toute créance non garantie par un privilège

de la loi du 25 janvier 1985, les créances qui y sont visées sont payées à l'échéance lorsque l'activité est poursuivie ou, par priorité, à toutes les autres créances, à l'exception des créances privilégiées

déterminant comme elle a fait, et par les seuls motifs de l'arrêt, sans rechercher ni vérifier si, eu égard à l'âge des débiteurs et aux propositions faites par ces derniers comme par l'un des créanciers privilégiés

créance certaine et liquide, non contestée, et qu'en application du contrat de commission du 24 décembre 1999, elle était parfaitement fondée à se croire bénéficiaire d'un droit de rétention et du privilège

fait l'objet d'un pourvoi en cassation par la société Pharmacie des Teppes qui contestait tant l'admission de la créance de la BNP que le nantissement en vertu duquel sa créance a été admise à titre privilégié

domicile de chaque créancier avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges

produit supposé des infractions susceptibles d'être reprochées à la personne mise en cause ; que pour apprécier la valeur d'un immeuble saisi, il n'y a pas lieu de prendre en compte les éventuels privilèges

dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public ; "aux motifs que Claude Y... entretenait avec les employés de la morgue, spécialement avec Yannick A..., des liens privilégiés

[K] afin de développer, dans un Etat où ses relations privilégiées avec le détenteur du pouvoir économique lui garantissaient l'absence de contrôle réel de ses activités, des pratiques de blanchiment",

aménagement, a interjeté appel de l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa demande ; Attendu que, confirmant l'ordonnance, l'arrêt ordonne, dans son dispositif, l'emploi des dépens en frais privilégiés

aménagement, a interjeté appel de l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa demande ; Attendu que, confirmant l'ordonnance, l'arrêt ordonne, dans son dispositif, l'emploi des dépens en frais privilégiés

aménagement, a interjeté appel de l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa demande ; Attendu que, confirmant l'ordonnance, l'arrêt ordonne dans son dispositif, l'emploi des dépens en frais privilégiés

aménagement, a interjeté appel de l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa demande ; Attendu que, confirmant l'ordonnance, l'arrêt ordonne, dans son dispositif, l'emploi des dépens en frais privilégiés

aménagement, a interjeté appel de l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa demande ; Attendu que, confirmant l'ordonnance, l'arrêt ordonne, dans son dispositif, l'emploi des dépens en frais privilégiés

Y... administrateur puis commissaire à l'exécution du plan de cession ; que la société Erpi Santé, venant aux droits de la société Thomas, dont la créance avait été admise à titre privilégié dans le premier

la société en formation, ont acquis un immeuble et contracté auprès de la société Caixabank France (la Caixabank) un emprunt, destiné au financement de l'acquisition et des travaux, garanti par le privilège

La SODEGA a déclaré à cette procédure ses deux créances qui ont été admises par deux ordonnances du 18 mai 2004, la première pour 434 492,99 euros à titre privilégié et 449 715,08 euros à titre chirographaire

[L], pour l'acquisition d'un immeuble, un prêt garanti par le privilège de prêteur de deniers, qu'elle a inscrit ; que le prêt n'ayant pas été remboursé, l'immeuble a fait l'objet, sur la requête de la