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2 377 résultats pour « prime semestrielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_1908480_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

En outre, les requérants n'établissent pas que la surveillance semestrielle préconisée n'aurait pas été réalisée de sorte qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'un défaut d'entretien de ces arbres serait

Source officielle

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TA

7ème Chambre

DTA_2202319_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

l'article 302 septies A , à l'exception de ceux mentionnés au 3 bis, déposent au titre de chaque exercice une déclaration qui détermine la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes semestriels

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2100995_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Ce mémoire a été communiqué via l'application Télérecours Citoyen à Mme A, qui n'a pas pris connaissance de cette communication et qui n'a pas émis d'observation.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9b8d3cdc6046d4703a93f

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

1] [Localité 2] Date d'ouverture : 30 octobre 2024 Juge-Commissaire : Madame MAURIN Delphine Juge-Commissaire suppléant : Monsieur GIBERT Jean-Pierre Administrateur judiciaire : La Selarl ANASTA prise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10274

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

de la possibilité d'invoquer l'inopposabilité de la convention de forfait jours pour non-respect par l'employeur des modalités de mise en oeuvre de l'accord collectif applicable, la cour d'appel a privé

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c50567

Cassation

20 juillet 1982

20 juillet 1982

PROFESSIONNELS, QUE POUR UNE ANNEE CIVILE ELLE EST CALCULEE A TITRE PROVISIONNEL SUR LES REVENUS DECLARES DE L'ANNEE PRECEDENTE, QUE CETTE COTISATION PROVISIONNELLE EST REPARTIE EN DEUX FRACTIONS SEMESTRIELLES

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00668_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Redoublant sa 2ème année en 2022-2023, il a obtenu des moyennes semestrielles de 8,64/20 et 6,90/20.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2dda2cdc6046d47a3184f

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 28 octobre 2025 Affaire : SCP [V] [N], prise en la personne de Maître [H] [V] Commissaire à l'exécution

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301095

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

de la vente ; que le débat entretenu sur une éventuelle volonté dolosive de la venderesse tiré de la différence entre le prix d'acquisition du bien par Mme F... en 1996 pour 7 800 euros et le prix de

Source officielle
CC

civ1

613723afcd5801467740ce89

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

d'assurance qu'elle aurait par erreur, versée en trop ; que l'arrêt attaqué l'a déboutée de sa prétention ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et

Source officielle
CC

soc

61372304cd58014677404657

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

litigieuse avait pour unique objet de prévoir à l'avance une augmentation des salaires de Mme X..., fixée à 5 % du salaire en avril et 5 % en octobre, en raison de l'évolution du niveau général des prix

Source officielle
CC

civ1

60794bb39ba5988459c43a8b

Cassation

1 décembre 1987

1 décembre 1987

l'Ordre par l'article L. 362 du Code de la santé publique, que les fonctions de Mme X... ne comportent pas à proprement parler l'exercice de la médecine puisqu'elle ne peut bénéficier d'une clientèle privée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

616301534c6681071edf67fa

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

APPELANTE (Jugt du 01/07/09) : INTIMÉE (Jugt du 17/09/10) : SARL DES EDITIONS DELPHINE prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège [Adresse 5], représentée par la SCP PETIT

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01717_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

A, qui souffre d'une hépatite B chronique active, découverte en 2018 à l'occasion d'un dépistage systématique, nécessite une prise en charge médicale et que le défaut de prise en charge peut entraîner

Source officielle
CC

soc

6079b0c29ba5988459c5008a

Cassation

7 mai 1981

7 mai 1981

ET CELLES DE LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1977 AU 30 SEPTEMBRE 1977 QUE LE 15 DECEMBRE 1977, L'ORGANISME SOCIAL A OPPOSE UN REFUS A CETTE REQUETE; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE L'ASSUREE AVAIT DROIT A LA PRISE

Source officielle
CA

5ème Chambre

66ff85b8a4ff9ec259c09736

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

EQODIS, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 3] régulièrement saisi par exploit d'huissier et n'ayant pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b19aa1cdc6046d474d4981

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

SAUVEGARDE JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025 N° 531 Rôle n° 2024-4534 PARTIE SAS LPI Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS [Localité 2] sous le numéro 882 175 631 Dont l'activité est prise

Source officielle
TJ

JLD

67f56c90bbf04ef7857bbcc1

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En effet, l'arrêté préfectoral du 25 mai 2021 mentionne justement que " la présente décision de prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète demeure valable tant qu'une autre forme de prise

Source officielle
CC

civ1

60794be09ba5988459c442d4

Cassation

11 mars 1980

11 mars 1980

OU FRACTIONS DE PRIMES, NE DELIE PAS L'ASSURE DE SON OBLIGATION DE PAYER LESDITES PRIMES OU FRACTIONS DE PRIMES, SANCTION DE RETARD APPORTE PAR LUI DANS L'EXECUTION DE SON ENGAGEMENT ; ATTENDU QUE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b220bccdc6046d475ac61b

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

en la personne de Maître [K] [L] en qualité d'administrateur judiciaire et SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [G] [M] en qualité de mandataire judiciaire.

Source officielle