AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1908480_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
En outre, les requérants n'établissent pas que la surveillance semestrielle préconisée n'aurait pas été réalisée de sorte qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'un défaut d'entretien de ces arbres serait
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7ème Chambre
DTA_2202319_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
l'article 302 septies A , à l'exception de ceux mentionnés au 3 bis, déposent au titre de chaque exercice une déclaration qui détermine la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes semestriels
Source officielle