L... tendant à voir opposer la prescription quinquennale à Mme Q... est irrecevable du fait de l'autorité de la chose jugée ; qu'au surplus, comme le relève Mme Q..., le délai de prescription qui avait

de pourvoi en cassation dans le délai ; que, cependant, la prescription, exception péremptoire d'ordre public, n'appartient pas à la catégorie des vices de procédure (même d'ordre public) qui peuvent

et à en fixer le point de départ, ne déroge pas à l'article 2257, alinéa 1er, du Code civil, relatif à la suspension des délais de prescription ; qu'aucune disposition légale n'exclut la suspension

date du 7 janvier 2004, qui, dans la procédure contre eux, notamment du chef de présentation de comptes annuels infidèles, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant de constater la prescription

quinquennale de droit commun s'appliquait et que le délai de prescription ayant commencé à courir le 8 juin 2007 et ayant été interrompu par les mesures d'exécution forcée pratiquées le 24 juin 2010 et

en justice, même en référé, une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée peuvent seuls interrompre le délai de prescription

de l'action sur le fondement de l'article L. 133-6 du code de commerce ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Walon fait grief à l'arrêt d'écarter la prescription

pénal et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a constaté l'extinction de l'action publique par acquisition de la prescription

. ; " 1/ alors qu'en matière d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux le point de départ de la prescription doit être fixé au jour où l'infraction a été découverte ; qu'en l'espèce il ressort

attaqué, p. 5, avant-dernier et dernier paragraphe et p. 6, paragraphe 1er) ; "alors que, premièrement, si les délits de faux et d'usage de faux constituent des infractions instantanées dont la prescription

de l'action publique est interrompue par le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile et que la saisine d'une autorité incompétente interrompt la prescription ; qu'en l'espèce, la plainte

d'infirmier ; "aux motifs que, selon l'article 4 du décret du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier, l'infirmier est habilité à accomplir sur prescription

Le délai de la prescription est compté du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire.

court la prescription. 7.

X... a contesté le bien-fondé de cette suppression pour fraude, dès lors qu'il avait été relaxé par le tribunal correctionnel, et a opposé à la Caisse le moyen tiré de la prescription; que la cour d'appel

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a rejeté l'exception tirée de la prescription de l'action publique, alors « qu'aux termes de l'article L. 654-16 du code de commerce,

sans qu'il soit exigé que cet acte soit porté à la connaissance du dirigeant concerné dans le délai de prescription ; qu'en considérant que l'ordonnance non contradictoire du président du tribunal de

La salariée fait grief à l'arrêt de constater la prescription de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail, alors : « 1°/ que selon l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa