, que la présomption édictée par l'article 392 du code des douanes ne s'attache qu'au fait de transport ou de détention d'une marchandise et non à l'omission d'une obligation déclarative seul fait poursuivi

de jurisprudence constante que ces dispositions ne font pas obstacle à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà du délai de deux mois, lors que le comportement du salarié s'est poursuivi.

qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Sur l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant en premier lieu que la circonstance que Mme X... ait engagé, concomitamment

Le 24 Janvier 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [B] [V] [E].

à ne pas respecter certaines règles procédurales définies par le code de procédure pénale, ce qui en l'espèce n'est pas démontré" ; "1°) alors que constitue une violation du secret de l'enquête concomitante

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le prononcé de la résolution de la vente et la condamnation de la société à restituer le prix de vente s'entendent bien de la restitution concomitante

équivoque de sa démission au motif d'un vice de consentement de nature à entraîner son annulation, le juge ne peut rechercher ce caractère équivoque à raison de l'existence d'un différend antérieur ou concomitant

que seule la saisie conservatoire de l'immeuble est, dans le cadre de cette procédure, de nature à empêcher la vente des biens immobiliers et à garantir l'exécution de la peine de confiscation qui pourrait

H... et F... ont continué d'être recherchés ; que ces derniers ayant finalement été interpellés, ils ont été placés en détention par les autorités espagnoles ; Attendu qu'en cet état, concomitamment

G... et M... ont continué d'être recherchés ; que ces derniers ayant finalement été interpellés, ils ont été placés en détention par les autorités espagnoles ; Attendu qu'en cet état, concomitamment

L'arrêt retient ensuite que l'objectif de péréquation des coûts, que la société SFR indiquait poursuivre par cette pratique, aurait pu être atteint par d'autres moyens et qu'il n'est pas établi pourquoi

(PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 20 MAI 1970 QUI, DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DU CHEF DE VOL, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

LES CHARRIERES agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège représentée par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué

part, la portée des dispositions contractuelles auxquels se sont référés les juges du fond n'a jamais été contestée devant eux et que, d'autre part, la cour d'appel a pu déduire des circonstances concomitantes

du chef de recel pour avoir bénéficié de différents versements ont été relaxés des poursuites, la preuve qu'ils avaient eu connaissance de l'origine des fonds n'étant pas rapportée, * sur les intérêts

La salariée justifie, par l'existence d'un certificat médical du médecin psychiatre du 29 décembre 2022, de l'existence d'un trouble sévère de l'adaptation à composante anxieuse concomitant aux faits.

compris par tous, ont bien été réitérées à plusieurs reprises, fût-ce dans un temps très court, " je vais te tuer, j'aurai ta peau ", " il allait y passer ", auquel s'ajoute le geste d'égorger, même concomitant

pas la réalité ; qu'il ne peut invoquer qu'une perte à terme, ce qui signifie d'une part que cette perte est hypothétique d'autre part que la faute imputée à l'employeur n'est pas antérieure ou concomitante