qu'il en était de même pour la première expertise pour laquelle l'efficience de ses conclusions n'a pas été remise en cause par le prévenu ; que celui-ci est particulièrement mal venu de contester la pertinence

électoral", pour être général et absolu le droit de réponse institué par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 "n'en laisse pas moins subsister... le pouvoir juridictionnel d'appréciation quant à la pertinence

Reste, Z..., A... et B..., employés de la RATP en qualité de conducteurs aide-dépanneurs, ont vu leurs conditions de travail se modifier à compter du 1er mars 1988 à la suite du remplacement de la permanence

Le 15 mars 2023, en marge d'une manifestation de lutte contre la réforme des retraites, des dégradations ont été commises devant le local de permanence d'une députée. 3.

peut se prévaloir d'un droit privatif, le caractère original ou distinctif des éléments dont la reprise est incriminée n'est pas une condition de son bien-fondé, mais un facteur susceptible d'être pertinent

du licenciement ; qu'il en résulte qu'en estimant justifié le licenciement de Mme X..., prononcé le 11 janvier 2012, aux motifs que l'employeur lui avait adressé deux propositions de reclassement pertinentes

l'annulation ou au retard important du vol concerné sans pour autant qu'il puisse être exigé de lui qu'il consente des sacrifices insupportables au regard des capacités de son entreprise au moment pertinent

travail ; 2°/ qu'un plan de sauvegarde de l'emploi peut contenir des mesures réservées à certains salariés lorsque la différence de traitement est justifiée par des raisons objectives et pertinentes

surévalués par rapport à la valeur locative de l'immeuble puisqu'ils correspondaient aux échéances du crédit bail et donc à l'amortissement de l'immeuble loué ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent

sorte qu'en l'absence de toute obligation contractuelle en ce sens, la somme correspondant à ce coût ne pouvait être déduite du montant de la caution si bien qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent

de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Patrick X... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs propres que "c'est par des motifs pertinents

puisse accréditer l'intervention des salariés auprès de la clientèle de la société Fidal pour l'inciter à recourir désormais aux services de la société Elide, sans avoir examiné les éléments de preuve pertinents

salariés dans l'attribution d'un avantage, au regard duquel ils sont placés dans une situation identique, méconnaît le principe d'égalité de traitement, sauf si elle repose sur des critères objectifs et pertinents

[E] et [J] à payer à la partie civile la somme de 201 131 euros sur le fondement du « rapport du cabinet [2] en date du 11/12/2023 », la cour d'appel se borne à affirmer reprendre « les motifs pertinents

X..., en lui faisant assurer la permanence d'une nouvelle agence pendant la maladie de sa responsable, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu

payer une indemnité de préavis et de licenciement et à payer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, la société invoquait la permanence

préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le pourvoi, que, Mme X... ayant manifestement failli à son obligation d'assurer la permanence

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu au moyen tiré de l'absence de négociations préalables et de publicité sur la mise en place d'un nouveau système de permanence