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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02963_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
B a été destinataire d'un titre de perception pour la restitution d'un indu de solde sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2003531_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Un titre de perception rectificatif a été émis le 26 décembre 2016 dans un deuxième temps pour la somme de 12 966,93 euros. En outre, une majoration de 1 300 euros a été ajoutée à ce montant.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2224953_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Le 19 avril 2022, Mme A a formé un recours administratif contre le titre de perception émis le 16 juin 2020, enregistré le 22 avril 2022.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2302202_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Elle soutient que : - elle ne comprend pas l'indu ; - elle est de bonne foi ; - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser l'indu mis à sa charge.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2010253_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
L'intéressé a contesté le bien-fondé du titre de perception auprès du directeur des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris par un courriel du 10 décembre 2019.
Source officielle6ème chambre
DTA_2210200_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Suite à sa démission, le 24 août 2021, la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne a émis à son encontre un titre de perception d’un montant de 4 573,81 euros afin de répéter l’indu
Source officielle1ère chambre
DTA_2305368_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En second lieu, Mme A... se prévaut d’une erreur de liquidation concernant le montant de son indu.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2400816_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Par cette requête enregistrée au tribunal administratif de Versailles le 29 janvier 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le titre de perception émis le 21 février 2023
Source officielleChambre 3
DTA_2101416_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
indu sur rémunération issu de la paye d'octobre 2014 ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303751_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
B..., demande au tribunal d’annuler le titre de perception d’un montant de 949,23 euros, émis à son encontre le 5 décembre 2022 par la direction des finances publiques de l’Hérault, au titre d’un indu
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00679_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
perception est signé ; - ces titres de perception et les courriers les accompagnant indiquent les bases de liquidation des créances constatées avec une précision suffisante ; - en application de l’
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302324_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
pouvant toutefois être régularisé par l’émission d’un nouveau titre de perception.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400889_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il résulte de l’instruction que le titre de perception attaqué a été émis le 12 juin 2023 pour le recouvrement d’un montant de 21 766,12 euros correspondant à un indu de solde pour la période du mois de
Source officielle1ère chambre
DTA_2200868_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Par suite, et alors qu'en tout état de cause les retenues déjà opérées ont été prises en compte aux termes de l'état détaillé des indus constatés joint au courrier de notification de l'indu du 30 septembre
Source officielle1ère chambre
DTA_2001223_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
A douze titres de perception en vue du recouvrement d'indus d'aides aux jeunes agriculteurs, de paiement redistributif, de paiement du verdissement, de paiement de base et d'aides aux bovins allaitants
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04557_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
En l'espèce, le titre de perception litigieux émis le 24 septembre 2018 mentionne comme objet de la créance " indu sur rémunération issu de paye d'août 2018 " et précise que le trop-versé inclut le traitement
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401216_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
A... demande au tribunal d’annuler le titre de perception en date du 28 septembre 2023 d'un montant de 3 618,79 euros au titre d'un indu de versement de solde pour un militaire.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202808_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
perception.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301005_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Un titre de perception a été émis le 8 mars 2023 par le ministre de l'intérieur à l'encontre de Mme A au titre d'un indu de rémunération issu de la paie de janvier 2023.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303729_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par cette requête, enregistrée sous le n° 2303729, Mme D C, représentée par Me Danezan, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception d'un montant de 5 251,11 euros émis le 8 février 2021
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