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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 024 résultats pour « perception »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Les missions à caractère opérationnel donnent lieu à perception d'indemnités calculées en fonction du temps passé en service.
Article 27
délai de trois ans suivant la publication de la présente loi, les avoirs correspondants ne sont pas pris en compte pour l'appréciation du plafond de versement individuel prévu par l'article L. 443-2 du code du travail et ne donnent pas lieu à la perception
militaire de l'Union européenne, de directeur général de la gendarmerie nationale, de chef d'état-major d'armée et de chef de l'état-major particulier du Président de la République, le classement au groupe hors échelle G ne peut être octroyé qu'après perception
Article 422-91
. - Notamment, est interdite la perception de rétrocessions au profit de la société de gestion de portefeuille : 1° De commissions de souscription et de rachat du fait de l'investissement du portefeuille d'un fonds d'investissement à vocation générale
Article Annexe I
Perception de l'implicite. Interprétation des nuances et des registres. Production écrite et orale Reproduction intelligible des éléments repérés. Restitution des éléments compris dans un format simple.
Article D1611-32-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 16
Pour les recettes qu'il est chargé d'encaisser, l'organisme mandataire produit les pièces autorisant leur perception par le mandant et établissant la liquidation des droits de ce dernier.
Article R122-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 15
Lorsqu'un organisme de gestion collective est avisé d'une vente ouvrant droit à la perception du droit de suite au profit d'un bénéficiaire mentionné à l'article R. 122-8, il est tenu de l'en informer.
Article R555-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 89
Des arrêtés du ministre chargé du domaine, pris après avis du ministre chargé de la sécurité du transport par canalisation, fixent les tarifs et les modalités d'assiette et de perception des redevances dues pour l'occupation du domaine public de l'Etat
Article L4139-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 92
autorité d'emploi de sa démarche visant à un recrutement sans concours ou de son inscription au concours et ait atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en position d'activité à la suite d'une formation spécialisée ou de la perception
Article D1611-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 18
Pour les recettes, l'organisme mandataire produit les pièces autorisant leur perception et établissant la liquidation des droits. Il justifie, le cas échéant, leur caractère irrécouvrable au regard des diligences qu'il a accomplies.
Article 302 bis ZG
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 08
L'établissement public de coopération intercommunale est substitué aux communes membres pour la perception du produit de ce prélèvement, sur délibération des communes membres prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du présent code.
Article ANNEXE
Une perception auditive compatible avec la sécurité. M. - Si, au cours de son entretien avec un candidat, le médecin suspecte l'existence d'une hypoacousie, il effectue un audiogramme.
Article 2
Le paragraphe V de l'article 332 bis de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : "La perception de la taxe visée à l'article 1618 bis au code général des impôts est suspendue en totalité jusqu'au 31 décembre
Article 1
éventuellement des procès-verbaux ; - la mise en place de procédures d'édition automatique de pièces administratives résultant de la mise en œuvre des procédures mentionnées ci-dessus (éditions, par exemple, des licences de transport, des titres de perception
Article 6
Les personnels occupant les fonctions définies à l'article 2 ci-dessus reçoivent une prime dont la durée de perception et le montant, fixé conformément à l'article 5 ci-dessus, sont les suivants : FONCTIONS MONTANT DUREE Dactylocodeur
Les épreuves de générateurs de vapeur ou de liquides surchauffés utilisés à terre donnent lieu à la perception d'un forfait par appareil fixé comme suit : a) Epreuves d'un générateur sans débit (autoclave), quel que soit le mode de chauffage de l'appareil
Article 4
Cette compensation ne donne lieu à aucune perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
consommation sur les produits pétroliers et assimilés s'établit comme suit : :----------------------------------------- -----------------------: : : NUMEROS : UNITES : TAUX : : DESIGNATION DES PRODUITS : de : de : (en : : : nomenclature : perception
réglementation, gestion (durée : six heures) : - accueil, information du public (affichage, documentation, connaissance de l'activité et du matériel de ski) ; - réglementation, prévention ; - gestion du domaine skiable nordique ; - données économiques, perception
Article 199 vicies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 33
Elle s'applique au titre de l'année de perception des intérêts. 4.
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