cour d'appel d'avoir déclaré non prescrites les demandes afférentes aux cotisations de l'année 1990, alors, selon le moyen : 1 / que le droit d'une institution de retraite complémentaire à la perception

la société Victoire Immobilier au paiement d'une somme de 455 700 € à titre de dommages-intérêts pour perte de loyers et en réparation des fautes que celles-ci avait commises en ayant empêché la perception

limitation du taux de l'intérêt de retard à celui de l'intérêt légal, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque l'administration fiscale rectifie l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception

l'article L. 143-14 du Code du travail, relatif à la prescription de l'action en paiement du salaire, ne s'applique qu'aux sommes constituant des salaires quelles que soient les modalités de leur perception

personnelle pour une durée de dix ans, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la poursuite abusive dans un intérêt personnel de l'activité déficitaire d'une entreprise n'est caractérisée qu'en cas de perception

irrevocable, déclaré la société Mécafrance responsable de contrefaçon du brevet déposé le 6 août 1964 par la société Gachot, délivré le 9 août 1965 sous le numéro 1 411 205 ayant pour objet le perfectionnement

que, dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé à courir qu'à compter de "la décision annulant le texte servant de base à la perception

que, dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé à courir qu'à compter de "la décision annulant le texte servant de base à la perception

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excédé les pouvoirs qu'elle tient du texte susvisé; alors que, d'autre part, le principe de la séparation des pouvoirs interdit au juge judiciaire d'intervenir dans des procédures relatives à la perception

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