CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2022 Rejet M.

X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé

du 16 janvier 1982, procédé à un aménagement des horaires de travail de façon à ramener la durée légale du travail effectif à 39 heures par semaine, a supprimé, à partir du 2 février 1982, les deux pauses

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1234-3 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE PAUL X...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 5 décembre 1994, un tribunal de commerce a arrêté, au profit de la société

de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille dix.

Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1996 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit : 1°/ de la société X..., société anonyme, dont le siège social est :

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2016 Cassation partielle M.

Paul Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1995 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), au profit : 1 / de la Banque Chaix, dont le siège est 43, cours Jean

09/01/2024 N° RG 23/03386 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PXB3 Décision déférée - 19 juin 2017 -CPH Pau-15/547 24 Janvier 2019 - Cour d'Appel de Pau -17/2712 16 mars 2022 - cour de cassation 19-12.761

(Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1992 par la cour d'appel de Pau (chambre d'expropriation), au profit de la Société d'équipements des Pyrénées-Atlantiques (SEPA), dont

At the prison, he was screened by a member of the health care staff, who knew nothing of the concerns about his mental health and saw no reason to admit him to the Health Care Centre.

21/3791) cassé par un arrêt de la Cour de Cassation en date du 22 janvier 2025 (Pourvoi n°Q 23-22.093) suivant saisine du 14 avril 2025 DEMANDERESSE: S.A.S.

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X...

effectivement rémunéré, le conseil de prud'hommes n'a pas permis à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Cassation partielle M.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 10 AVRIL 1973, QUI A RELAXE LES EPOUX X.

de mandataire judiciaire de la société Hôpital européen de Paris GMV Care & Research, 4°/ à l'AGS CGEA d'Ile-de-France Est, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication