des créances des salariés (AGS) est intervenue à l'instance ; Attendu que l'ASSEDIC et l'AGS font grief à l'arrêt d'avoir déclaré la tierce-opposition irrecevable, alors, selon le pourvoi, d'une part

Y..., - Mme Marine Y..., parties civiles - La société Pacifica assurances, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2017, qui,

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 septembre 2022), la société à responsabilité limitée Jode, dont M. et Mme [Y] détiennent 92 % des parts sociales en pleine propriété et 8 % en usufruit, a pour objet

enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée à sa demande de communication d'une copie, de préférence

d'accident de trajet et jugé qu'à ce titre, il devait bénéficier de la législation professionnelle; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part

par compensation de ses créances nées antérieurement, qu'une telle demande s'analyse en une action préventive, qui, si elle était accueillie, permettrait à la société Daihatsu de se faire payer d'une partie

D... en qualité de secrétaire dudit comité, compte tenu de la participation au vote du président de ce comité, alors, selon le moyen, d'une part, que le président du comité d'entreprise ou d'établissement

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, de préférence

qui a retrouvé la maîtrise de ses droits à la suite de l'homologation d'un concordat, fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes de l'agent judiciaire du Trésor alors, selon le pourvoi, d'une part

la suite de l'expropriation, au profit de cette dernière, d'un immeuble lui appartenant alors, selon le moyen, que l'article L. 314-2 (alinéa 1er) lui-même contient des dispositions relatives, d'une part

octobre 1985 relatives à la rémunération de Mme X... étaient applicables et d'avoir ordonné une expertise aux fins de déterminer les commissions et le salaire moyen de la salariée, alors que, d'une part

consentis par la SCI Riviera golg club (la SCI) à la SA ; que la société Devex et la SCI qui était intervenue volontairement à l'instance ont invoqué l'antériorité des cessions tant de la totalité des parts

X... avait opté pour cette indemnité de préférence à l'indemnité légale de licenciement, bien que celle-ci fût plus favorable, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; et alors

; qu'en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le responsable pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeur dont elle n'a reçu qu'une indemnisation partielle ; qu'il

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties

requêtes des cessionnaires, le tribunal, par jugement du 23 octobre 1997, d'un côté, a dit que l'intégralité du prix de cession de la clinique sera affecté aux biens cédés pour l'exercice du droit de préférence

effet au document établi par les parties portant sur un montant de 10 000 francs mais non signé par elles, de préférence à celui signé par les deux parties indiquant, à titre d'indemnité transactionnelle

l'exigibilité des sommes dues, et a admis l'URSSAF pour 31 867,35 francs à titre chirographaire ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, de première part