société [W] et pour l'autre au siège de la société [S] - recueillir, prendre connaissance et/ou rechercher dans tout dossier papier ou support informatique et dispositifs de stockage de données (ordinateur

Aussi convient-il pour cette première raison d'ordonner la rétractation de l'ordonnance entreprise.

appelants demandent à la Cour, vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, de : - infirmer l'ordonnance de référé ; - par conséquent ; - dire et juger que le juge des référés est compétent pour ordonner

l'enlèvement de ce qui a pu être entreposé sur la parcelle et pour voir ordonner l'interdiction de l'accès au terrain et au hangar aux membres de la famille des époux [I], sous astreinte de 250 € par

PSYCHIATRIQUE [Établissement 1] [Adresse 3] non comparant, non représenté MINISTÈRE PUBLIC Représentée par Mme Anne BOUCHET, substitut général, Par arrêté du 21 octobre, le Préfet du val de Marne a ordonné

des procédures civiles d'exécution : - de constater que l'hypothèque judiciaire provisoire a été autorisée en violation des dispositions contractuelles prévues par la garantie BPI France ; - d'ordonner

[L] devant le président du tribunal de grande instance de Valence statuant en référé pour : - lui voir, au visa des articles L. 480-14 du code de l'urbanisme et 809 du code de procédure civile, ordonner

X... font grief à l'arrêt d'avoir écarté la contestation de la SCI et d'avoir ordonné la poursuite de la procédure de folle enchère ; Mais attendu que l'arrêt n'ayant pas relevé qu'aux termes du cahier

toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; qu'en l'espèce, pour ordonner la délivrance par la société exposante à M.

; que les sociétés Total ont fait appel de cette ordonnance ; Attendu que la société Maridive fait grief à l'arrêt de rétracter l'ordonnance du 3 septembre 2015 ayant fait droit à sa requête et d'ordonner

La société fait grief à l'arrêt d'ordonner, sous l'égide de deux conseillers désignés comme rapporteurs, la production entre les mains de M.

L..., ordonné la mainlevée de la mesure d'assistance éducative. 12. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne M.

prud'homale d'une demande tendant au paiement de primes d'ancienneté pour la période écoulée entre 1990 et 1994 ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 22 septembre 1998) de ne pas ordonner

Bordeaux, 6 janvier 2005), qu'un immeuble appartenant à M. et Mme X... ayant été adjugé le 5 août 2003 sur surenchère, à M. et Mme Y..., un juge des référés les a déclarés occupants sans droit ni titre, a ordonné

[A] le droit à rétrocession de ses parcelles et d'ordonner une expertise portant sur l'indemnisation de son préjudice ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les parcelles

par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Maison Paris 10 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance de référé du 2 novembre 2015 en ce qu'elle a ordonné

Y... fait grief à l'arrêt d'ordonner son expulsion et l'enlèvement de toutes constructions de son chef et de le condamner au paiement de sommes ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu, à bon droit

constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité, le moyen est sans portée ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que le GFA fait grief à l'arrêt d'ordonner