avantages fiscaux prévus par la loi du 11 juillet 1986, a conclu, d'une part, avec la société Unicar, aux droits de laquelle se trouve la société Unimat (société Unimat) un contrat de location avec option

part, subsidiairement, l'article 132-4 du nouveau Code pénal, qui étend l'éventail des choix offerts à la juridiction saisie, permet désormais aux juges d'ordonner, au lieu de se limiter à la seule option

Y... figuraient dans l'offre préalable de location avec option d'achat conclue avec la société Citicorp sans rechercher si, bien que la signification ait été délivrée à une troisième adresse, l'huissier

trois mois ; que la société Sofinabail, contractuellement tenue d'assurer à la SELVMI la jouissance des biens donnés en crédit-bail, ne pouvait les revendiquer avant que l'administrateur ait exercé l'option

faisant application d'un protocole d'accord, portant promesse unilatérale de cession d'un fonds de commerce, dont elle constatait que la validité même était contestée, et dont elle ne constatait pas que l'option

d'acheter à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Languedoc-Roussillon (SAFER), un terrain et des bâtiments pour le prix de 415 000 francs, selon acte sous seing privé précisant que l'option

Frydman, président du conseil d'administration de la société MPG, à qui la société Veuve Leporq et la société Café Marsan avaient consenti une option sur une part majoritaire de leur capital, consentait

Y... devant la Cour de Cassation soutenait précisément dans son premier moyen, notamment, que son inertie face à l'option qu'il était sommé par son employeur d'effectuer ne pouvait s'analyser en une démission

responsabilité d'un établissement ou d'un professionnel de santé sur le fondement de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; qu'en retenant que l'assureur demandeur à l'action avait pu exercer l'option

que la société produit les échanges avec le Groupe Newton et la société Seris Security, ainsi que la liste des salariés mis à disposition par la société Protect Company et les courriers individuels d'option

[S] et Peysson, l'option pouvant être levée entre le 1er juin et le 30 juin 2016. 3.

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la Free SAS et concernant l’accès aux infrastructures de génie civil de France Télécom dans le cadre du déploiement de boucles locales optiques

X..., une propriété immobilière équipée de bâtiments industriels, la levée d'option devant intervenir avant le 31 décembre 1988 et la réitération par acte authentique dans les deux mois de cette option

et son refus de renouvellement du bail et l'a assignée aux fins notamment que ce droit d'option soit déclaré valable ; Attendu que pour dire nul et de nul effet le droit d'option notifié par la société

remboursés en espèces, enregistrés sur une caisse entre deux tickets de clients normaux (et non au milieu d'un ticket correspondant à une erreur de saisie) et effectués sous un code rayon et non en lecture optique

optique. 7.

Le 30 juillet 2013, la SAS T&M Optik et M.

SAS NAVARRO FRANCE, venant aux droits de la SAS MODERN OPTlQUE, à verser à M.