et Mme [T] ont, le 16 mars 2023, été convoqués devant le tribunal correctionnel, des chefs de travail dissimulé, de création d'un lieu de vie sans autorisation, à [Localité 2], en 2021 et 2023, et d'obstacle

« que l'article L 205-11 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable aux faits reprochés (antérieurs à la loi du 14 décembre 2019), prévoyait « qu'est puni… le fait de faire obstacle

et la licéité de la location meublée de courtes durées, ce dont il résultait que la société JLP Fidji avait ainsi laissé croire à sa locataire qu'aucun obstacle légal ne s'opposait à ce qu'elle exerce

30 avril 2015), que M. et Mme X..., propriétaires d'une maison d'habitation, ont assigné M. et Mme Z..., propriétaires de la parcelle voisine, cadastrée [...] , à usage de cour, en suppression des obstacles

[U] avait installé divers obstacles sur l'assiette de la servitude conventionnelle de passage, consentie le 17 décembre 1956 au profit de son fonds sur la propriété de celui-ci et fixée par un jugement

dans le champ de la transaction, les juges du fond ont mis le fardeau de la preuve sur le défendeur et ont violé les règles de la charge de la preuve ; 2 / que dès lors qu'il est fait état d'un obstacle

ordonnée le 10 janvier 2014, pour la période du 10 janvier au 10 octobre 2014, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée attachée à une décision de liquidation d'astreinte ne fait pas obstacle

, alors « que si le principe de territorialité des procédures civiles d'exécution interdit aux agents d'exécution français d'intervenir matériellement sur le sol d'un État étranger, il ne fait pas obstacle

d'une société inexistante est entachée d'une nullité de fond qui ne peut être couverte ; que la nullité de l'acte introductif instance entraîne la nullité des actes de procédure subséquents et fait obstacle

concernent l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; que l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, seul son intérêt pouvant faire obstacle

d'expertise, sollicitée par le mis en examen lui-même, pour évaluer ses blessures mentionnée par le juge des libertés et de la détention, ne pouvant constituer de telles indications et, partant, faire obstacle

dispositions de l'accord d'établissement conclu en 2016, dont les termes étaient reconduits en 2017, que les absences pour maladie professionnelle, non mentionnées dans les accords, ne pouvaient faire obstacle

de faillite personnelle pour une durée de cinq ans, alors « qu'encourt la faillite personnelle le dirigeant qui, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, a fait obstacle

maintenance et à lui fournir un travail en lien avec ses fonctions ainsi qu'à lui payer une certaine somme à titre provisionnel, alors « que, d'une part, l'existence d'une contestation sérieuse ne fait pas obstacle

que si le retenu a demandé à être assisté d'un avocat, il aurait existé des « circonstances insurmontables conduisant à cette situation et la procédure répondant à bref délai », sans caractériser un obstacle

fond du litige en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, quand le tribunal n'avait été saisi d'aucune demande de liquidation judiciaire et que cette irrégularité, tenant à la saisine du juge, faisait obstacle

l'arrêt retient qu'en omettant d'informer [S] [M] de l'action de la société Alvis Logistics Limited, le dépositaire ne lui a pas permis d'exercer ses droits et a fait échec à toute possibilité de faire obstacle

définitif ; "aux motifs que le jugement sera également confirmé en ce qu'il a ordonné la remise en état des lieux ; "alors que la régularisation d'une construction effectuée sans permis fait obstacle