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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030200533
26 janvier 2015
26 janvier 2015
contradictoire, prononcer une sanction à l'encontre des personnes suivantes : / a) Les personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° à 15° du II de l'article L. 621-9, au titre de tout manquement à leurs obligations
Source officiellesoc
6137239acd5801467740be8d
21 mars 2001
21 mars 2001
moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée par l'association AMPAD le 1er octobre 1991, a fait le 28 mars 1994 l'objet d'un avertissement pour des manquements répétés à l'accomplissement de ses obligations
Source officielleciv1
60794cdb9ba5988459c47509
6 mars 2001
6 mars 2001
dernier, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du texte précité ; 3° qu'en s'abstenant de rechercher si les manquements répétés et persistants de la société X... à ses obligations
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000007853157
12 décembre 1994
12 décembre 1994
Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : "En cas de faute grave commise par un
Source officiellesoc
613721b5cd580146773f6587
21 mai 1992
21 mai 1992
d'une part, qu'il incombe au premier chef à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer la sécurité des travailleurs, qu'en l'espèce il résulte des propres constatations de l'arrêt que cette obligation
Source officiellesoc
61372237cd580146773fb26b
25 octobre 1994
25 octobre 1994
1989 ; que c'est donc à juste titre que l'employeur a pu considérer, le 11 juillet 1989, le salarié en situation irrégulière, laquelle était constitutive d'un grave manquement de l'intéressé à ses obligations
Source officiellesoc
613723f1cd5801467741032b
5 mars 2002
5 mars 2002
demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir écarté divers reproches tirés de manquements du salarié à ses obligations
Source officielle1re chambre 1re section
61625c8cd64a6b1f51487678
5 mai 2014
5 mai 2014
un arrêt pour maladie ; Que dans une lettre datée du 26 mars 2013, Maître [O] a contesté les accusations portées à son encontre par [Q] [U] et fait état de manquements dans l'exécution de ses obligations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005839_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
du RAMI, et enfin, des manquements à ses obligations professionnelles et de ces pratiques professionnelles inadaptées, de garantir la sécurité et l'épanouissement des enfants lui étant confiés.
Source officiellecr
6137260fcd58014677422a5a
14 septembre 1999
14 septembre 1999
à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
633fc376e633183e2ee17b5c
6 octobre 2022
6 octobre 2022
d'établir une occupation effective de 8 mois par an, en raison de leurs obligations professionnelles et pour raison de santé ; - que dès lors, l'autorisation de changement d'usage n'est pas requise
Source officielle2ème chambre
DTA_2302992_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le
Source officielle2ème chambre
DTA_2303359_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le
Source officielleChambre 4-6
69d0a506cdc6046d471137b7
3 avril 2026
3 avril 2026
Pour ce non-respect de vos obligations professionnelles et étant donné que cela n'est pas la première fois que nous vous rappelons à l'ordre pour des faits similaires, nous vous notifions un avertissement
Source officielle19e chambre
5ffc804577686c579ea2a3ce
6 janvier 2021
6 janvier 2021
Ce comportement est d'autant plus inadmissible que vous avez fait l'objet, dans le passé, de nombreux rappels à observer un comportement compatible avec vos obligations professionnelles et qui ne ternirait
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-244524
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L’employé était accusé de négligence dans l’exécution des obligations professionnelles et de destruction des biens au motif que, lorsqu’il avait été saisi par les résidents qu’une odeur de gaz était présente
Source officiellesoc
6079b1f79ba5988459c54816
24 mars 1965
24 mars 1965
DU DECRET DU 9 AOUT 1953 CONCERNANT LES OCCUPANTS TENUS PROFESSIONNELLEMENT A RESIDER TEMPORAIREMENT HORS DE FRANCE, LA DECISION ATTAQUEE A RETENU POUR POINT DE DEPART DE LA PERIODE DE TROIS ANNEES PREVUE
Source officielleciv3
607943309ba5988459c4174f
18 juin 1974
18 juin 1974
CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSES, LA COUR D'APPEL A A BON DROIT ADMIS L'EXISTENCE, A L'ORIGINE DU LITIGE, DE MANQUEMENTS DE L'AGENCE IMMOBILIERE JMB A SES OBLIGATIONS
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513128_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
A fait valoir qu'en l'absence de permis de conduire, il est dans l'impossibilité de se rendre sur son lieu de travail et d'assumer ses obligations professionnelles.
Source officiellecomm
éboutée de son action en concurrence déloyale dirigéec/MM. X
613720a5cd580146773ecdc5
15 juillet 1987
15 juillet 1987
lesquelles il avait perçu une rémunération et qui étaient devenues la propriété de la Société SETAM, même s'il ne constituait pas un acte de concurrence déloyale, n'était pas un manquement à ses obligations
Source officiellePage 37 sur 13392