I. constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations de mariage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil; Mais attendu que

X... n'a pas prouvé l'obligation dont il réclamait l'exécution et que la cour d'appel, en lui allouant cependant l'intégralité de sa demande, a violé les règles de la preuve et l'article 1315 du Code civil

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 242 du Code civil; d'autre part, que toute décision judiciaire doit, à peine de nullité, être motivée et que cette obligation

qui résultaient de leur contrat d'achat, information qui était déterminante pour le consentement de la SCI, sans en déduire que cette réticence était constitutive d'un dol, la cour d'appel aurait violé

décembre 2007, de sorte que la nouvelle convention régularisée avant l'acte de cession était entrée en vigueur avec l'entrée en jouissance de l'acquéreur de la pharmacie (Mme M...), laquelle s'était obligée

contractuelle et que la réitération de ce manquement offrait, aux termes de la convention, une faculté de résiliation immédiate à la société Longchamp ; qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si les

; qu'au cas d'espèce, en jugeant la clause non abusive au motif qu'elle sanctionnerait l'obligation d'exécuter le contrat de bonne foi, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 ancien (devenu L. 212

août 2005 ; Préalable sur la première branche du premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir en ses deux arrêts déclaré licite la clause de garantie d'emploi, en se déterminant

de garantir le dommage, alors, selon le moyen : 1 / que l'assureur étant tenu d'un devoir de conseil et d'information envers son assuré, c'est à lui d'apporter la preuve qu'il a exécuté cette obligation

pour la conclusion du contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a relevé l'omission fautive délibérée du syndic, s'est ensuite bornée à affirmer que la preuve du caractère déterminant du dol n'était

que la valeur locative d'un local se définit d'après les prix, couramment pratiqués dans le voisinage pour des locaux équivalents eu égard à leurs caractéristiques, à la destination des lieux, aux obligations

A..., lui reprochant d'avoir commis une faute lors de la cession du bail et d'avoir méconnu son obligation d'entretien et de surveillance des locaux jusqu'à la restitution des clés ; Sur le moyen unique

ressort des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail que l'employeur peut licencier un salarié pendant une période de suspension de son contrat de travail dès lors qu'il se trouve dans l'obligation

condamné le prévenu du chef de violences volontaires avec usage ou menace d'une arme suivies d'incapacités à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, outre l'obligation

revêtait pas un caractère manifestement illicite, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le juge des référés ne peut ordonner l'exécution d'une obligation

siège social ; que l'huissier de justice a le devoir de procéder à la recherche du lieu du siège social ; qu'à défaut de cette recherche, l'huissier de justice ne se libère pas valablement de son obligation

l'employeur avait expressément fait valoir, en s'appuyant sur des attestations, que les salariés avaient quitté leur emploi de leur plein gré; que la cour d'appel, en ne répondant pas à ce moyen déterminant

d'information ; que le donataire d'un bien n'est pas tenu d'une obligation d'information au profit d'un codonataire sur la valeur du bien objet de la donation ; qu'en décidant que M.