d'un arrêté limitant le volume sonore ; le matériel de sonorisation illégalement confisqué le 20 novembre dernier doit être restitué car cette confiscation porte atteinte au droit de propriété du collectif

Les requérants demandèrent à l’autorité compétente par une lettre d’août 2004 de suspendre la procédure de confiscation de leurs avoirs.

déclarer leur action irrecevable comme tardive, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu du principe dispositif, que rappelle l'article 4 du code de procédure civile, les parties ont la maîtrise de l'objet

susceptibles de confiscation n'ont pu être saisis ou lorsque, ayant été saisis, la douane en fait la demande, le tribunal prononce, pour tenir lieu de la confiscation, la condamnation au paiement d'une

la saisie pénale a pour effet de rendre indisponible la créance saisie, d'autre part, sur le fondement de l'article 706-143, alinéa 3, du même code, tout acte ayant pour effet de transformer un bien objet

à titre de peine complémentaire ; qu'également cette saisie est proportionnée au but poursuivi qui est de garantir l'exécution d'une éventuelle peine de confiscation étant rappelé que les faits objets

CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 2003, qui, pour exercice illégal de la profession de chirurgien dentiste en récidive, l'a condamné à 8 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de confiscation

d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 2003, qui, pour exercice illégal de la profession de chirurgien dentiste, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de confiscation

Joël X... la confiscation de la somme de 1 900 euros saisie ; "aux motifs que le jugement sera également confirmé pour ce qui concerne la confiscation à M.

plein droit pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse ; qu'il résulte encore de son alinéa 9 que la confiscation

Cependant, il n’avait pas pu le remplir, car la directrice du pénitencier l’avait «   confisqué   ».

information judiciaire, pourront être soulevés devant la juridiction de jugement éventuellement saisie ; qu'en l'état de la saisine de la chambre de l'instruction, dont l'unique objet

de l'objet est prévue par la loi, ce qui est le cas de la loi du 30 septembre 1986 modifiée par celle du 27 novembre 1986 relative aux émissions sans autorisation ; d'autre part, la demande de restitution

La confiscation 28.

les stupéfiants, infraction à arrêté d'interdiction de séjour et délit douanier réputé importation en contrebande de marchandises prohibées, à 6 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et confiscation

L’ordonnance de confiscation prise à l’encontre du requérant était une mesure préventive.

A ce titre, on peut d'emblée constater que l’article 433 terdecies alinéa 2 du code pénal rend obligatoire la confiscation des biens formant l’objet de l’infraction dans les cas visés par certains autres

des objets et somme saisis. 5.