l'article 16 de cette loi assortit l'obligation de mentionner le taux effectif global, prévue à l'article 4, d'une amende pénale ; qu'il en résulte que la méconnaissance de ce texte est sanctionnée par une nullité

dette n'est pas causée, la preuve du versement de la somme n'étant pas rapportée, et que s'il s'agit d'une contre-lettre portant majoration du prix de vente de l'immeuble, cette convention est nulle de nullité

Considérant qu'il résulte des articles 1317 et 1319 du Code Civil que le défaut de signature par l'une des parties de l'acte authentique constitue un vice de forme affectant l'acte notarié d'une nullité

(consorts Y...) en nullité des engagements souscrits dans l'acte du 11 février 1993 ; que l'arrêt déclarant irrecevable leur demande ayant été cassé, M. et Mme X... ont saisi la cour d'appel de renvoi

Y... a formé, à titre subsidiaire, une demande en nullité de la donation consentie à Mme Y... à l'occasion de l'achat de l'appartement ; que la cour d'appel (Paris, 19 décembre 1990) a confirmé la décision

fondées ; Sur les premier, deuxième et cinquième moyens, réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que l'absence de cause emporte la nullité

qu'il est dessaisi depuis 2005, que l'assignation introductive d'instance délivrée en 2008 à la requête d'une personne dessaisie de l'administration et de la disposition de ses droits est nulle de nullité

OBEISSANT A DES REGLES DE PREUVE DIFFERENTES, NE PERMETTAIT PAS AU PREVENU DE RECONNAITRE LE TEXTE DONT L'APPLICATION ETAIT DEMANDEE AU JUGE QUI NE POUVAIT DISQUALIFIER ET EST DE CE FAIT ENTACHEE D'UNE NULLITE

conclusions que ses constatations et énonciations rendaient inopérantes, que ces conventions, conclues en méconnaissance de la législation d'ordre public économique alors en vigueur, étaient entachées de nullité

nullité invoquée dès lors que le droit français distingue les causes de nullité absolue des causes de nullité relative, en soumettant chacune de ces deux catégories à des régimes distincts ; que la cause

, dès lors qu'ils invoquaient une nullité absolue et la présence de salariés à côté de la CGT démontrant que les salariés, concernés par l'application de l'accord critiqué étaient informés et adhéraient

, dès lors qu'ils invoquaient une nullité absolue et la présence de salariés à côté de la CGT démontrant que les salariés, concernés par l'application de l'accord critiqué étaient informés et adhéraient

étant fondée sur l'absence d'un élément de ce contrat, est une nullité absolue soumise à la prescription trentenaire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'un contrat de vente conclu pour un prix dérisoire

convention occulte du 3 décembre 1974, qui ne faisait que "constater les effets d'une dissimulation passée" d'une fraction importante du prix de vente du terrain acquis par la SCI, elle-même frappée de nullité

par une société qui n'avait plus de personnalité morale depuis le 31 décembre 1996, date de l'opération de fusion-absorption dont elle avait été l'objet au profit de la société BDI et a dit que la nullité

juge d'instruction ; que, dès lors, les documents qui sont la base de la poursuite doivent nécessairement figurer au dossier dès l'origine et y demeurer en original ou en copie certifiée à peine de nullité

1996, a été mis en examen le 16 février 1996 de sorte que la commission rogatoire et tous les actes accomplis à compter du 16 décembre 1995 ainsi que toute la procédure ultérieure sont entachés d'une nullité

absolue ; qu'en retenant, pour déclarer prescrite la demande en nullité de la convention d'honoraires formulée par M.