AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00926
20 octobre 2009
20 octobre 2009
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10932
5 juillet 2018
5 juillet 2018
455 du code de procédure civile.
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