, la SCI de la Poterie n'a pas produit dans le délai imparti de quinze jours suivant cette notification, la décision prise sur sa réclamation d'assiette.

la notification de la décision ».

ORGANISME DE SECURITE SOCIALE EST SOUMISE A UNE COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX QUI DOIT ETRE SAISIE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION, LA FORCLUSION NE POUVANT ETRE

Ce délai court à compter de la notification de la décision par voie administrative. ".

Il résulte également des dispositions combinées des articles R. 776-29 et R. 776-31 du code de justice administrative que les étrangers ayant reçu notification d'une décision mentionnée à l'article R.

notification de la décision ».

notification de la décision ». 3.

notification de la décision ».

aux intéressés peuvent être attaquées devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis portant notification de la décision ... - 3.

française : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations,

notification de la décision ».

voies de recours, dans la notification de la décision. » Aux termes de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration

notification de la décision ». 3.

dans la notification de la décision ". 3.

demande de naturalisation irrecevable ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder au réexamen de sa demande dans un délai raisonnable à compter de la notification de la décision à intervenir

la décision à intervenir.

termes de l'article R. 777-3-1 du code de justice administrative : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

la notification de la décision. ". 2.