Par un avis en date du 11 décembre 2025, notifié au débiteur et à ses créanciers par lettres recommandées des 18 décembre 2025, la Commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation, soit

divers actifs de la société en liquidation ; que la société Cadiou, auteur d'une offre d'acquisition non retenue, a formé un recours contre cette ordonnance ; que le tribunal a déclaré le recours recevable

B..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

Il est donc recevable.

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, le 2 juillet et le 9 septembre 1998, le comptable du Trésor de Montauban a notifié

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Par jugement du 13 mai 2025, le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Nice en charge du contentieux du surendettement saisi par la société CKV créancière, a déclaré recevable

MOTIFS DE LA DÉCISION L'appel, formé au greffe de la cour d'appel dans le délai de 15 jours suivant la notification du jugement déféré, est recevable en application des dispositions de l'article R.

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer recevable le recours de l'employeur et de déclarer inopposable à celui-ci la décision de prise en charge, alors « que le délai de prescription de droit commun

saisi ; que, le 9 décembre 2002, le procureur de la République a relevé appel de cette décision ; Attendu que, devant la chambre de l'instruction, le procureur général a soutenu que cet appel était recevable

Il doit être déclaré recevable.

demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 18 juin, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable

font l'objet du contrôle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 21 juin 2012 au 31 décembre 2013, l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte Azur (l'URSSAF) a notifié

Le GIE fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes formulées en appel par M.

décembre 2010, a suspendu, pour trois mois, l'obligation d'achat d'électricité d'origine photovoltaïque à la charge de la société EDF, sauf pour les installations pour lesquelles le producteur avait notifié

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.

[Q] [F], notifiée à l'intéressé le 27 avril 2026 à 18h40 ; VU le recours de M.

d'infractions qu'elle a notifié à la société Brasserie de Tahiti par une lettre du 22 avril 2008, à laquelle était joint un état liquidatif des droits réclamés. 2.

de ses droits et qu'il ne peut donc être reproché à l'administration d'avoir attendu une mesure normale pour procéder à cette notification.