sein du groupe auquel elle appartient, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé si l'employeur avait fait une recherche effective de reclasser la salariée par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

second avis médical d'inaptitude en date du 11 septembre 2007, l'employeur avait recherché dans l'entreprise des possibilités de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

décidé de la fermeture de son établissement de Sophia-Antipolis, a présenté au comité d'entreprise un plan social prévoyant d'une part des mesures d'accompagnement pour les salariés acceptant une mutation

reclassement, le cas échéant, dans le groupe et au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; qu'en affirmant que l'employeur

Gilbert Y..., demeurant Logement scolaire Henri X..., avenue Jean Moulin, 13110 Port-de-Bouc, en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale)

nouveau, ses propositions devant être écrites ; qu'en outre, l'employeur doit établir qu'il n'a pu, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail

qu'elle regroupe », la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient à l'employeur de justifier qu'il n'a pu, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations

vacant n'était disponible pour permettre son reclassement, et qu'il ne pouvait lui proposer un emploi approprié à ses capacités au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation

Par lettre du 28 mars 2002, il lui était précisé son retour à temps complet, ou sa mutation dans un poste à temps partiel à BARBEZIEUX.

A DECLARE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR LA RUPTURE DU CONTRAT DU FAIT DE CETTE MODIFICATION UNILATERALE ; QU'IL LUI FAIT GRIEF D'AVOIR REFUSE DE DIRE DE PLUS CETTE RUPTURE ABUSIVE, AUX MOTIFS QUE LA MUTATION

B... demande au tribunal d’annuler le tableau de mutation du corps de commandement du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire organisé au titre de l’année 2025, concernant le poste

A B, représenté par Me Dalbin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 mars 2021 par laquelle la ministre des armées a donné un avis défavorable à sa demande de mutation sur le poste de

X... aux motifs "qu'aucune mesure de mutation ou transformation de poste n'avait été envisagée par le médecin du travail" et que "la société Talbot et Cie n'explique pas les raisons pour lesquelles cette

travail ; qu'en considérant pour sa part que " l'employeur ne pouvait proposer d'autre solution de reclassement dans le cadre de mutation, transformation de postes de travail, ou aménagement du temps

salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et l'emploi proposé étant aussi comparable que possible à celui précédemment occupé au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

dans l'atelier du rez-de-chaussée, la seule possibilité étant une mutation à un poste du 1er étage"; qu'elle a été licenciée le 24 juillet suivant, en raison de cette inaptitude et de l'impossibilité

dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations