AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372420cd580146774129bc
9 mars 2004
9 mars 2004
éligibles ; que par lettre du 7 novembre 1997, la société ACEP a fait connaître aux consorts X... que des modifications avaient été apportées à la liste des supports éligibles, quatre étant supprimés
Source officiellePage 37 sur 3919
3ème Chambre
DTA_2105059_20240208
8 février 2024
8 février 2024
L'article L. 511-6 du même code précise que : "() La puissance d'une installation autorisée peut être augmentée selon les dispositions applicables aux modifications d'installations existantes soumises
Source officielle