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78 368 résultats pour « modifications des installations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372420cd580146774129bc

Cassation

9 mars 2004

9 mars 2004

éligibles ; que par lettre du 7 novembre 1997, la société ACEP a fait connaître aux consorts X... que des modifications avaient été apportées à la liste des supports éligibles, quatre étant supprimés

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_2105059_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

L'article L. 511-6 du même code précise que : "() La puissance d'une installation autorisée peut être augmentée selon les dispositions applicables aux modifications d'installations existantes soumises

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156220

Appel

4 février 2016

4 février 2016

des charges initial ainsi que toutes modifications apportées ultérieurement ; 4) la liste des associations syndicales initiale ainsi que toutes modifications apportées ultérieurement ; 5) le mémoire

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d5bf

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

de l'affectation donnée à un local n'a pas nécessairement pour effet de modifier la destination de l'immeuble où il se trouve ; que pour déclarer Maria F... coupable du délit lui étant reproché, la

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01093_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

si elle prévoit d'apporter une modification substantielle aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés ».

Source officielle
CC

civ3

613723f3cd580146774104b6

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

. ; qu'après la réalisation de travaux, la réfection de la cage d'escalier et l'installation d'un ascenseur, elle a assigné sa locataire pour faire juger que le local devait être classé en catégorie II

Source officielle
CC

civ3

613721b8cd580146773f6827

Cassation

18 novembre 1992

18 novembre 1992

X... la preuve que les parties avaient entendu apporter une modification à leur contrat initial, lequel prévoyait le principe d'une révision de la rémunération de l'architecte, la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

cr

61372559cd5801467741cf75

Cassation

18 novembre 1991

18 novembre 1991

Y..., sur l'effet de commerce à la rubrique "acceptation ou aval", et y avoir substitué une date antérieure, avait pris soin d'apposer sa signature à côté de la modification ainsi opérée tout en laissant

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00695_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

29 août 2024

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L.181-14 du code de l'environnement : " Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201313_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

principales et la capacité de transport de l'installation, la nature des ouvrages ou des modifications substantielles projetées et leur emplacement, l'identité et la qualité du maître d'œuvre et celles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00182

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

prise initialement d'imposer ces modifications au salarié était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a violé

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644845

Admin. suprême

21 novembre 1973

21 novembre 1973

DU PROGRAMME GENERAL D'AMENAGEMENT DE LA ZONE INDUSTRIELLE N° 1 DE LA VILLE D'ARRAS EN TANT QUE CETTE MODIFICATION PORTAIT SUR L'ARTICLE 12 DU PROGRAMME INITIAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00654_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de modèle n’apporte que des modifications infimes sur le projet initial tant individuellement qu’en les prenant en compte en cumulé et ne saurait être regardé comme une modification substantielle ; une

Source officielle
CC

civ3

613723c2cd5801467740dd1b

Cassation

31 octobre 2001

31 octobre 2001

réalisées par ce même entrepreneur du fait des modifications imposées par le maître de l'ouvrage et d'un montant bien supérieur à titre estimatoire n'était pas de nature à caractériser un bouleversement

Source officielle
CC

comm

613722bdcd58014677400d8c

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

contrat, lequel demeure donc en vigueur tant que cette offre n'est pas acceptée; qu'en déduisant d'une telle proposition, dont elle constate qu'elle n'a pas été acceptée, la résiliation du contrat initial

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310531

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

bois de la commune de Bolquére par l'intermédiaire d'un échangeur de 60 kWh et d'une vanne 3 voies « priorité bois » alors que, dans ces conditions, il était nécessaire d'installer un échangeur de 200

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302449_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

l'Oise a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale en vue d’exploiter un entrepôt couvert dédié au stockage de matières et produits combustibles d’une capacité de 86 800 tonnes et des installations

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TJ

Enrôlement

68f95205de0ebe408dac9e92

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

’objet d’une première modification consistant en l’installation d’une cheminée en inox puis d’une seconde tranche de travaux consistant en la rénovation de la couverture et le changement des tuiles.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300270

Cassation

26 mars 2020

26 mars 2020

de l'activité convenue ; que cette installation ne peut dès lors constituer une quelconque modification de la destination des lieux à usage de commerce telle que prévue au bail ; Et AUX MOTIFS REPUTÉS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00149

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

[V] et ne pouvait, dès lors, être modifiée sans l'accord exprès de ce dernier à une telle modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble

Source officielle