le moyen unique de cassation, proposé pour les sociétés Cegetel et SFR, pris de la violation des articles 6-1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 420-1 et L. 450-4 du Code de commerce

L'article 15 des statuts de la société Sovalvip a été modifié comme suit : 'Toutefois, à titre de règlement intérieur, il est convenu que la gérance ne pourra, sans y être autorisée par une décision des

des conditions de santé ou de sécurité, ni même la modification des conditions de travail que le projet aurait éventuellement été susceptible d'apporter aux salariés concernés, la cour d'appel a privé

. 04/03/2020 ARRÊT N°79 N° RG 17/01448 - N° Portalis DBVI-V-B7B-LQHM FP/CO Décision déférée du 15 Septembre 2016 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2014J952 M.

X..., locataire, à la suite de l'acquisition d'un fonds de commerce, de locaux à usage commercial et d'habitation appartenant à Mme Z... a été autorisé par l'acte de cession du fonds, auquel est intervenu

les caractéristiques propres au local au sens de l'article R. 145-3 du code de commerce; Que la société Geciter affirme toutefois que ces modifications sont, en outre, cumulativement, des améliorations

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 1325 du code civil, ensemble l'article L. 110 3 du code de commerce

de crédit-bail au greffe ; que l'arrêt a retenu que les quelques discordances dans l'orthographe du nom du crédit-preneur et dans celle de la voie où est situé son domicile ne sont que mineures, comme

de crédit-bail au greffe ; que l'arrêt a retenu que les quelques discordances dans l'orthographe du nom du crédit-preneur et dans celle de la voie où est situé son domicile ne sont que mineures, comme

imputées à la société Sony France, sur les marchés des produits audiovisuels, des ordinateurs et des vidéo-projecteurs et a demandé le prononcé de mesures conservatoires ; qu'étaient dénoncés la modification

la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ensemble les articles L 145-33 et L 145-34 du code de commerce

mesure d'engager toute mesure d'exécution portant sur les fonds gelés, y compris à titre conservatoire, toute mesure conservatoire étant constitutive d'une modification des fonds ayant pour conséquence

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,11 avril 2013) et les productions, que la SCI Mandelieu Esterel, et la SNC Eiffage immobilier Azur, ont fait assigner la SA Finaréal devant le tribunal de commerce

annulation de la seconde ; que la cour d'appel a violé les articles 112 et 113 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les juges du fond sont liés par les conclusions des partes et ne peuvent modifier

, et contre les opérations de visite et de saisie du 17 octobre 2013 ; "aux motifs que le juge qui autorise des opérations de visite et de saisie sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce

Le loyer ainsi obtenu doit cependant être plafonné selon les conditions posées par l'article 145-34 du Code de commerce lequel prévoit qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux

d'avoir alloué diverses sommes à Mme X..., alors, selon le moyen, d'une part, que l'extrait K bis de la société Etudes et réalisations, postérieur aux faits litigieux et produit aux débats, mentionnait comme

des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance et de l'article 2 du décret n° 2013-992 du 6 novembre 2013 ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de modifier les dispositions attaquées dans un