Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 10 septembre 2002, qui a condamné le premier, pour modification d'un élément d'identification de marchandises, à 8 000 euros

a posteriori la modification par M. et Mme [M] de l'assiette de la servitude de passage grevant leur fonds au profit de celui de M.

Les salariés font grief aux arrêts de dire que les licenciements économiques sont fondés sur une cause réelle et sérieuse et de les débouter de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans

la société Morison qui le détenait en exécution d'un contrat de financement consenti par la société Finalion ; que cette transmission du véhicule a des utilisateurs différents n'a entraîné aucune modification

Les consorts [H] font le même grief à l'arrêt, alors « que la modification notable des facteurs locaux de commercialité qui a une incidence favorable sur le commerce exploité par le preneur constitue un

regard de l'article L.122-16 du Code de la construction et de l'habitation et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, ayant relevé que la société BCP avait modifié

Bruno, contre l'arrêt de cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 11 décembre 2003, qui, pour modification du dispositif de limitation de vitesse par responsable de l'exploitation d'un véhicule

et Paris Sud TD avait été décidée par ces CHSCT sans saisine des comités d'établissement concernés et de l'employeur, le tribunal a violé le texte susvisé" ; Attendu que le syndicat et les salariés font

.; que cet usage des fonds sociaux pour entretenir des élus à l'occasion de voyages de chasses, même s'il ne s'agit pas de sommes démesurées eu égard au bilan de l'entreprise, exposait la société à un

l'information suivie à son encontre des chefs d'escroqueries, faux en écriture privée, de commerce ou de banque et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de modification

Les salariés font grief aux arrêts de dire que les licenciements économiques sont fondés sur une cause réelle et sérieuse et de les débouter de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans

Le jugement sera, donc, confirmé en ce qu'il a débouté Madame [F] de ses demandes fondées sur le harcèlement moral dont elle s'estimait victime».

X... était fondé à refuser la "modification illégitime" de son contrat de travail qui lui était proposée par lettre du 12 septembre 2001, cependant que cette possibilité de mutation était expressément

après arrêts, à la confection desquels vous étiez plus particulièrement affectée)" ; qu'après avoir admis la réalité de cette baisse importante et durable du chiffre d'affaire de la SCP, les juges du fond

que l'employeur peut donc se réserver, dans le contrat de travail, la faculté d'adapter la partie variable de la rémunération en fonction de la réalisation desdits objectifs, sous réserve de ne pas modifier

novembre 2000, son épouse étant également licenciée à la même date ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font

l'aspect extérieur de la construction (modification des ouvertures) ; "alors que, d'une part, le fait pour un justiciable d'avoir commis une erreur sur l'étendue de ses obligations et d'avoir ainsi

Tel est le cas de l'avenant litigieux dont la SCI Te Vana convient elle-même de ce qu'il n'a stipulé qu'une modification des garanties du prêt, sans modification des conditions financières de ce dernier