Le conseil municipal arrête le principe et les modalités d'organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour du scrutin et convoque les électeurs.

Article L713-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 44

Code de la sécurité sociale

Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la caisse prévue à l'article L. 713-19 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Le budget de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est équilibré en recettes et en dépenses.

Article R593-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 30

Code de l'environnement

Le plan d'urgence interne mentionné au II de l'article L. 593-6 définit, sur la base de l'étude de dimensionnement figurant dans le rapport de sûreté, les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires que l'exploitant met

Article R5411-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 93

Code du travail

de sa demande d'emploi : 1° Exerce ou a exercé au cours du mois précédent une activité occasionnelle ou réduite n'excédant pas soixante-dix-huit heures par mois ; 2° Suit une action de formation n'excédant pas au total quarante heures ou dont les modalités

Article R6112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 62

Code de la santé publique

Elles ne sont examinées que si elles sont accompagnées d'un dossier justificatif complet comportant notamment des informations relatives au statut de l'établissement et aux modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement permettant de

Article R634-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 02

Code de l'éducation

I.- Les étudiants de troisième cycle long des études odontologiques peuvent bénéficier d'une année de recherche dont les modalités d'organisation ainsi que le nombre de postes proposés chaque année sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement

Article R6123-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 94

Code de la santé publique

d'accueillir en permanence dans la structure des urgences ou dans l'antenne de médecine d'urgence sur sa plage horaire d'ouverture toute personne qui s'y présente en situation d'urgence ou qui lui est adressée, notamment par le SAMU le cas échéant selon les modalités

Article D337-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 17 > 33

Code de l'éducation

Les modalités d'organisation, d'évaluation et de dispense de la formation en milieu professionnel sont fixées pour l'ensemble des spécialités par un arrêté du ministre chargé de l'éducation.

Article 7

—

Le programme et les règles d'organisation du concours interne prévu au 2° sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.

Article R542-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 33

Code de l'environnement

professionnelles ; 7° Deux à six représentants d'organisations syndicales de salariés représentatives ; 8° Un à deux représentants de professions médicales ; 9° Deux à quatre personnalités qualifiées ; 10° Le titulaire de l'autorisation prévue à l'article

Article 9

—

Les règles d'organisation générale des concours mentionnés à l'article 7 et de l'examen professionnel mentionné au b de l'article 6 ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé du développement durable et du

Article 12

—

L'arrêté du 22 août 1991 fixant le programme, les conditions générales d'organisation et de déroulement du concours pour le recrutement dans le corps des administrateurs des affaires maritimes, au grade d'administrateur principal, d'officiers du corps

Article 54-1

—

Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement prévoient une représentation de ces collectivités en rapport avec leur participation.

Article 9

—

I. - Les techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 2e classe sont recrutés : Le programme, la nature des épreuves, les règles d'organisation générale et le fonctionnement des jurys des concours et de l'examen professionnel sont fixés par arrêté

Article L133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 66

Code de l'éducation

Les familles sont informées des modalités d'organisation du service d'accueil par la commune et, le cas échéant, par les maires d'arrondissement.

Article D232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 02

Code de l'éducation

Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine les catégories d'établissements en fonction des effectifs des étudiants régulièrement inscrits et les modalités de désignation des grands électeurs au sein de chaque catégorie d'établissements

Article 4

—

banques populaires par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et la Banque fédérale des banques populaires les actifs et les passifs ainsi que l'ensemble des personnels et des moyens financiers et techniques requis pour les missions d'organe

Article 15

—

Les dispositions de l'arrêté du 24 octobre 1994 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement ou de qualification informatique dans les services déconcentrés du Trésor et de l'arrêté du 13 octobre 1995 fixant

Article 6

—

Les règles générales d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'aviation civile.

Article L334-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 67

Code de l'environnement

représentants des collectivités territoriales intéressées et de leurs groupements compétents, du représentant du ou des parcs naturels régionaux intéressés, du représentant de l'organisme de gestion d'une aire marine protégée contiguë, de représentants d'organisations

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