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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2304999_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
exagération d’une reconstitution de ses recettes peut, s’il n’est pas en mesure d’établir le montant exact de ses résultats en s’appuyant sur une comptabilité régulière et probante, soit critiquer la méthode
Source officielle1ère Chambre
60343be7f3aaee2d0fdeada9
17 janvier 2017
17 janvier 2017
La Commission Départementale de Conciliation, réunie le 11 avril 2011, a validé la méthode d'évaluation des SCI retenue par l'administration sauf un relèvement du coefficient de risque dans la détermination
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2300964_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
en droit de bénéficier du dispositif de lissage prévu à l’article 1518 A sexies du code général des impôts pour les années en litige, dès lors qu’est intervenu, à compter de 2019, un changement de méthode
Source officielle3ème chambre
DTA_2103358_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Au cas d'espèce, les locaux présentant le caractère de bâtiment à simple usage de dépôt et ne pouvant plus être assimilés à un établissement industriel, le changement de méthode d'évaluation de la valeur
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004447_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il résulte de l'instruction, contrairement à ce que soutient la requérante, que l'administration a combiné les deux méthodes d'évaluation selon la pondération de 4/5 pour la valeur mathématique et de 1
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027435065
17 mai 2013
17 mai 2013
l'article 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 à l'article 1388 du code général des impôts et l'article 4 de la loi du 2 février 1968 à l'article 1498 du même code, sans qu'ait été maintenue, pour la méthode
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301578
16 décembre 2014
16 décembre 2014
ne prenne pas en compte la réglementation d'urbanisme applicable au secteur en cause, destiné à l'aménagement touristique, ni la configuration des parcelles ; que la loi n'impose pas au juge une méthode
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202125_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
En l'absence de transactions comparables sur la période d'imposition, l'administration a procédé à la détermination de la valeur vénale des titres par la combinaison de plusieurs méthodes d'évaluation.
Source officiellecr
6079a84f9ba5988459c4c8a0
22 janvier 1990
22 janvier 1990
cette valeur réelle selon la méthode qui leur paraît la meilleure ; qu'en conséquence, c'est à tort que la cour d'appel a reproché à Y... d'avoir adopté une méthode d'évaluation de l'apport de X... fondée
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512918
23 juillet 2010
23 juillet 2010
constituer une transaction susceptible de servir de terme de comparaison ; qu'en l'absence de toute transaction ou de transaction équivalente, l'appréciation de la valeur vénale est faite en utilisant les méthodes
Source officielle2ème chambre
DTA_2200042_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
l'évaluation de la valeur locative des locaux ; - en se prononçant sur la méthode d'évaluation de la valeur locative du circuit à l'occasion d'une précédente vérification de comptabilité, l'administration
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100961
16 septembre 2014
16 septembre 2014
2010, en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°) ALORS QUE le tribunal arbitral ne pouvait, sans inviter les parties à présenter leurs observations, substituer, dans son raisonnement, aux méthodes
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2102762_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
de petits imprimeurs échappent à la méthode d'évaluation comptable.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300188
8 février 2011
8 février 2011
Y... ne pouvait pas critiquer la nature des préjudices à réparer et la méthode d'évaluation qu'avait retenues l'expert, motif pris de ce qu'elles correspondaient à ce qu'avaient souhaité les magistrats
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300770
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En application de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le juge de l'expropriation choisit souverainement la méthode d'évaluation de l'indemnité de dépossession de
Source officielle3ème chambre
DTA_2103542_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
l'exagération d'une reconstitution de ses recettes peut, s'il n'est pas en mesure d'établir le montant exact de ses résultats en s'appuyant sur une comptabilité régulière et probante, soit critiquer la méthode
Source officielleChambre 3
DTA_2102414_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
L'autorité concédante définit librement la méthode d'évaluation des offres au regard de chacun des critères d'attribution qu'elle a définis et rendus publics.
Source officielleChambre 2
DTA_2101785_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
l'exagération d'une reconstitution de ses recettes peut, s'il n'est pas en mesure d'établir le montant exact de ses résultats en s'appuyant sur une comptabilité régulière et probante, soit critiquer la méthode
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307568_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Toutefois, il résulte de l’instruction et en particulier du rapport d’expertise établi le 1er février 2010 par un expert près la Cour d’appel de Paris, qui a procédé à deux méthodes d’évaluations, par
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02905_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
prix de revient des actions vendues à retenir ne peut être le prix moyen d’acquisition pondéré dès lors que les 23 660 actions cédées étaient les seules qu’il détenait au moment de la vente ; seule la méthode
Source officiellePage 37 sur 1112