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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2501420_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
: « Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé sous réserve, le cas échéant, de l'édiction de mesures
Source officielle2ème chambre
DTA_2301053_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
fois en première année de PACES pour l’année universitaire 2019-2020, soit l’année précédant la réforme, et qu’il a été admis à redoubler cette première année de PACES en 2020-2021 dans le cadre des mesures
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317169
17 mai 2017
17 mai 2017
Sauf application des mesures transitoires prévues par le traité d'adhésion à l'Union européenne de l'Etat dont il est ressortissant, cette carte donne à son titulaire le droit d'exercer une activité professionnelle
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008223646
14 novembre 2005
14 novembre 2005
tiers dès qu'ils sont rendus publics, la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967 a défini par son article 2 ultérieurement modifié et codifié à l'article L. 124-1 du code de l'urbanisme, les mesures
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:458799.20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
l'article L. 324-1-1 inséré au code du tourisme par la loi du 27 décembre 2019, le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il porterait atteinte au principe de sécurité juridique faute de mesure
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203591_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Cependant, les dispositions fixant des règles de forme et de délai sont immédiatement applicables aux situations en cours, sous réserve des mesures transitoires qui les accompagnent le cas échéant.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200395_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 233-5 du même code : " Sauf application des mesures transitoires prévues par le traité d'adhésion du pays dont ils sont ressortissants, les ressortissants de pays tiers mentionnés
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206749_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Sauf application des mesures transitoires prévues par le traité d'adhésion à l'Union européenne de l'Etat dont il est ressortissant, cette carte donne à son titulaire le droit d'exercer une activité professionnelle
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501811.20250819
19 août 2025
19 août 2025
classés dans ce grade, à ancienneté égale, que des brigadiers-chefs promus au titre de l'année 2023, en tout état cause, il ne l'établit pas alors d'ailleurs que le décret du 28 juillet 2023 a prévu des mesures
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03332_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
: " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé sous réserve, le cas échéant, de l'édiction de mesures
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2500636_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article L. 221-6 du même code : " Les mesures transitoires mentionnées à l'article L. 221-5 peuvent consister à : / 1° Prévoir une date d'entrée en vigueur différée des règles édictées
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458476.20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Aux termes de l'article L. 221-6 du même code : " Les mesures transitoires mentionnées à l'article L. 221-5 peuvent consister à : / 1° Prévoir une date d'entrée en vigueur différée des règles édictées
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021785229
3 février 2010
3 février 2010
; qu'en effet, il ne prévoit aucune mesure transitoire pour le maintien en activité des anciennes instances représentatives du personnel dans l'attente de la création de la commission permanente d'établissement
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905187_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
21 décembre 2018 relatif au programme régional de protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Occitanie en assortissant au besoin cette abrogation de mesures
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036845224
26 avril 2018
26 avril 2018
des impératifs de santé publique, interdire ou soumettre à des exigences particulières la mise sur le marché et la mise en service d'un produit ou d'un groupe de produits donné, de prendre toutes les mesures
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01792_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En dernier lieu, il résulte des chapitres 2.2 du plan de vérification et 5.1.2.1.1 du cahier des charges qu'à titre de mesure transitoire applicable au classement publié au titre de l'année 2020, les candidats
Source officiellecr
61372574cd5801467741ddf4
26 novembre 1997
26 novembre 1997
certificat de capacité prévue par l'article L. 213-2 du Code rural, avec l'article 30 du Traité de la communauté européenne, la cour d'appel relève que cette réglementation, au surplus tempérée par des mesures
Source officielle5ème chambre
DTA_2200031_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
correctrices nécessaires aux manquements constatés dans un délai de 48 heures ou de transmettre dans ce même délai les mesures transitoires exigées accompagnées d'un plan de mise en conformité pérenne
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03045_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
solliciter, sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, le bénéfice du paragraphe 50 de l'instruction administrative BOI-IR-PAS-50-10-30-10 relative aux mesures
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1004DEC006035000
4 octobre 2001
4 octobre 2001
Par ailleurs, l’Acte d’adhésion de 1985 se réfèrait aux mesures transitoires concernant le marché unique, et fixait au 1 er janvier 1993 la date de levée définitive des barrières douanières au sein de
Source officiellePage 37 sur 393