800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures

La société CEGETEL a assorti cette saisine d'une demande de mesures conservatoires.

La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire'. 16.

l'arrêt d'ordonner la suppression de la tourelle d'évacuation et de son conduit, alors « que le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures

d'exécution forcée ou d'une mesure conservatoire les biens dont la loi prescrit ou permet l'insaisissabilité ; que dès lors que l'interdiction de cession de parts sociales, même forcée, sans l'agrément

lettre du 5 juillet 1994, saisi le Conseil de la concurrence de pratiques anti-concurrentielles sur le marché du béton prêt à l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et demandé le prononcé de mesures

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Madame [Z] [H], Madame [O] [S] et Monsieur [R] [S] FONT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir maintenu huit mesures conservatoires, prises en vertu d'une ordonnance

relative à la mise en oeuvre d'une mesure conservatoire et ne relève donc pas de la compétence du juge de l'exécution.

le 23 mai 2023, - constater que les mesures conservatoires pratiquées par Me [V] sont donc devenues sans fondement et sans objet, En conséquence - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

portant sur le fond du droit, fût-elle irrecevable devant le juge de l'exécution faute de constituer une contestation de la mesure conservatoire, est revêtu de cette autorité. 9.

conservatoires ; que cependant, une clause de conciliation préalable ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre, avant même l'issue de la conciliation, de mesures conservatoires qui ne préjugent en rien

Il a rappelé que celui-ci avait déjà fait pratiquer à son encontre plusieurs mesures conservatoires qui garantissaient la prétendue créance (à hauteur de 55.000 euros) et à l’encontre de la SCI MANAMA

portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; que, dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des

Par déclaration du 9 juillet 2024, Mme [C] a interjeté appel de cette décision en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de mesure conservatoire, condamné Mme [C] à payer à la société

de bon sens les plus élémentaires pour protéger l'ouvrage commun, et que l'abandon des mesures conservatoires après le 15 février 2000 était à l'origine des désordres apparents dans la partie de l'immeuble

La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie co,servatoire ou d’une sûreté judiciaire.”.

conservatoires, le comptable public, qui de plus ne dispose d'aucun titre, n'avait pas qualité pour demander une autorisation de mesures conservatoires, qu'il n'est pas justifié de circonstances susceptibles

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures