l'horaire complet de travail; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que Mme X..., dont l'horaire mensuel de travail avait varié en 1990 d'un minimum de 108 heures à un maximum

après avoir happé la manche droite de son vêtement, lui a sectionné le bras; que la cour d'appel (Riom, 25 juin 1996) a jugé que l'accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur, fixé au maximum

conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles 7, alinéa 1 et 9 de la loi du 25 janvier 1985 en énonçant qu'elle ne pourrait se trouver en état de cessation des paiements "au maximum

infractions aux règles de sécurité, le tribunal des affaires de sécurité sociale a dit que l'accident du travail était dû à la faute inexcusable de l'employeur et a fixé la majoration des rentes au maximum

contenu" auquel s'appliquait le plafond de garantie, comme comprenant le mobilier, le matériel et les marchandises, les juges du fond se devaient de rechercher, par référence à cette stipulation, si le maximum

situation de l'entreprise ou de l'organisme sanctionné; elles sont déterminées individuellement, et pour chaque entreprise ou organisme sanctionné et de façon motivée pour chaque sanction; le montant maximum

objet la garantie par l'AGS d'une créance née avant l'entrée en vigueur de ce texte ; qu'ainsi, à supposer même que le critère déterminant l'application dans le temps des dispositions fixant le montant maximum

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné une mesure de suivi socio-judiciaire durant cinq ans, mesure comprenant l'injonction de soins, et fixé à cinq ans la durée maximum de l'emprisonnement

de juger que l'accident du travail dont Mme [U] a été victime le 29 novembre 2012 est dû à la faute inexcusable de l'association Esperem venant aux droits de l'association Henri Rollet, de fixer au maximum

tiers responsable une indemnité forfaitaire de gestion dont le montant est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant minimum de 118 € et d'un montant maximum

positif, l'accord prévoit les modalités de récupération et en cas de compteur positif au 31 décembre, un transfert automatique du solde dans le capital temps individuel dans la limite de cinq heures maximum

mêmes modes de preuve ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de l'illégalité du décret du 23 novembre 1992, réprimant le dépassement des vitesses maximales

l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de l'exception d'illégalité du décret n° 92-1227, du 23 novembre 1992, réprimant le dépassement des vitesses maximales

l'article L. 435-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'ils sont pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie dans la limite des frais exposés et sans que leur montant puisse excéder un maximum

X..., C... et A... font grief au jugement, de les avoir déboutés de leur demande reconventionnelle tendant à voir enfermer l'éventuel deuxième tour de scrutin, dans le délai légal maximum de quinze jours

personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines privatives de liberté successivement prononcées ne peuvent s'exécuter cumulativement que dans la limite du maximum

le conseil de discipline, saisi le 22 septembre 2017, avait par un arrêté du 13 avril 2018 rejeté la demande de sursis à statuer, renvoyé l'affaire à l'audience du 4 juin, et prorogé pour une durée maximum

de ce Code prévoit dans son 2ème alinéa in fine que la sanction ne pouvait intervenir plus d'un mois après l'entretien préalable ; que l'article L. 122-14-1 du Code du travail ne fixe aucun délai maximum