, par courrier du 21 mai 1996, a demandé à la société Nuxe de procéder à la radiation de sa marque ; que, le 4 novembre 1998, la société Nuxe a limité le dépôt de sa marque en classe 3 aux crèmes hydratantes

au titre du droit des marques que dans la mesure où il revêt un caractère essentiel dans la marque complexe et est susceptible d'exercer à lui seul tout ou partie de la fonction distinctive de la marque

enregistrée doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au Registre national des marques ; que le cessionnaire d'une marque, qui n'a pas fait inscrire au Registre national des marques la cession

L... avait versé un acompte couvrant plusieurs prestations précisément désignées, dont l'octroi d'une licence de marque ; qu'en jugeant que la licence de marque n'était pas incluse dans l'acompte versé

propriété de la société XPO (les sociétés), ont pris feu ; que les sociétés ont assigné la société Seg Samro, vendeur des camions, la société Fontenax, équipementier, vendeur des essieux portant sa marque

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 125-1, L. 125-3 du Code du travail, 121-2 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Kokott, ippreżentati fis-26 ta’ Marzu 2026.###

[J] [S] de restituer à la société Volkswagen le véhicule financé de marque Audi de type RS3 immatriculé [Immatriculation 1], - dire et juger que cette injonction de restituer le véhicule financé de marque

les pièces de "monnaie" en cupro-nickel et en argent revêtues de la marque et ordonné une expertise pour déterminer le nombre de monnaies revêtues de la marque et évaluer le préjudice ; que, le 19 avril

les pièces de "monnaie" en cupro-nickel et en argent revêtues de la marque et ordonné une expertise pour déterminer le nombre de "monnaies" revêtues de la marque et évaluer le préjudice ; que, le 19

« Baron de [Q] » et pour contrefaçon de la marque « Château Léoville [Q] », mais également les dispositions par lesquelles la cour d'appel a « dit que le dépôt et l'usage des marques françaises

le 30 avril 1982, enregistrée sous le n° 1.203.011 pour désigner des produits de la classe 3, notamment les parfums, a demandé, pour atteinte à cette marque, d'une part, la condamnation de la société

La société du restaurant Petrus est elle-même titulaire de deux marques verbales « Petrus » (ci-après les marques du restaurant Petrus) : - la marque française numéro 3 815 651 déposée le 17 mars 2011

, ainsi que l'usage d'une marque reproduite pour des produits ou services identiques à ceux de l'enregistrement, peu important l'absence de risque de confusion ou le fait que l'utilisation de la marque

auprès des liquidateurs et publication au registre national des marques, les consorts X... ont fait assigner en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale, M.

, il résulte de l'article L. 716-3 du Code de la propriété intellectuelle que le tribunal de grande instance est seul compétent pour connaître des actions en matière de marque, que la société Frédéric

avait cédé ses marques et ses droits de marques portant sur son nom à la société Y...

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 25 septembre 1996) que la société Fred a assigné en contrefaçon de sa marque